demande indemnisation par ancien employeur- autres

En réponse à votre question concernant l’indemnisation après une demande de disponibilité pour convenances personnelles, voici les éléments factuels à prendre en compte :

1. Situation de disponibilité et rémunération
- La mise en disponibilité pour convenances personnelles est une suspension du contrat de travail sans rémunération de la collectivité.
- Pendant cette période, l’agent ne perçoit pas de salaire ni d’indemnités de la part de la collectivité.
- La collectivité n’a pas l’obligation de verser une indemnisation liée à la disponibilité.

2. Indemnisation par France Travail (ex-Pôle emploi)
- Pour bénéficier d’une indemnisation chômage, il faut satisfaire aux conditions légales relatives à la rupture du contrat de travail ou la fin de mission.
- La disponibilité ne génère pas d’ouverture de droits à l’allocation chômage, car il n’y a pas de fin de contrat à proprement parler.
- Votre inscription à France Travail et la formation suivie peuvent ouvrir un droit dans certains cas, mais la collectivité employeur n’est en principe pas tenue de verser une indemnisation.

3. Fiche de liaison et rôle de l’ancien employeur
- La fiche de liaison demandée par France Travail est un document que l’employeur doit délivrer pour attester des droits acquis ou de la situation de l’agent.
- Elle ne signifie pas que l’employeur doit verser une indemnisation, mais sert à clarifier la situation administrative.
- Si la collectivité refuse de la fournir sans motif valide, cela pourrait poser problème, mais elle n’est pas tenue d’indemniser.

4. Cas particulier en lien avec la maladie
- Si vous étiez en arrêt maladie avant la disponibilité, des indemnités journalières de la sécurité sociale peuvent avoir été versées.
- La disponibilité ne déclenche pas de versement supplémentaire par la collectivité.

Conclusion
Votre ancienne mairie n’est en principe pas tenue de vous verser une indemnisation pendant la période de disponibilité pour convenances personnelles. La fiche de liaison à remettre à France Travail sert à faire le point sur votre situation administrative, mais ne crée pas un droit à indemnisation de la part de la collectivité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches relatives à la disponibilité et aux droits des agents territoriaux sur http://emploi-collectivites.fr, ou les textes officiels sur service-public.fr. En cas de doute, il est également conseillé de contacter un représentant du personnel ou un service des ressources humaines compétent.

Limites
Cette réponse est générale et ne prend pas en compte d’éventuelles spécificités de votre situation ou de votre collectivité. Pour une analyse approfondie, un avis juridique personnalisé est conseillé.