Demande d'information droit de grève- autres

Bonjour,

Voici des éléments de réponse concernant le préavis de grève et vos questions :

1. Concernant le périmètre du préavis de grève
- Un préavis déposé par un syndicat a généralement une portée définie, qui peut concerner une ou plusieurs catégories d’agents de la fonction publique territoriale.
- Il faut consulter précisément le texte du préavis (sur le site que vous mentionnez ou auprès de votre organisation syndicale) pour savoir à quels corps ou secteurs il s’applique.
- Le préavis ne couvre pas automatiquement l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, mais ceux mentionnés dans le préavis lui-même.

2. Pour se déclarer gréviste
- En principe, dans la fonction publique territoriale, il n’y a pas d’obligation légale de déclaration préalable individuelle pour exercer son droit de grève.
- Toutefois, certains établissements demandent une déclaration pour raisons organisationnelles, mais ce n’est pas une règle générale ni une obligation légale.
- Vous pouvez informer votre employeur si cela est exigé localement, mais cela dépend du règlement interne de votre collectivité.

3. Sur le service minimum
- Sauf obligation légale spécifique ou décision particulière, le service minimum ne s’applique pas systématiquement dans la fonction publique territoriale.
- En l’absence de service minimum, l’organisation des services et la gestion des absences sont du ressort de l’employeur et des organisations syndicales.

En résumé :
- Vérifiez précisément dans le préavis quels agents sont concernés.
- Vous n’avez pas à vous déclarer gréviste à moins qu’une procédure locale spécifique l’exige.
- L’absence ou présence de service minimum dépend de votre collectivité.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches utiles sur le droit de grève dans la fonction publique territoriale sur le site http://emploi-collectivites.fr, notamment dans la rubrique « Blog territorial ». Vous pouvez aussi vous référer à service-public.fr pour les règles générales applicables.

N’hésitez pas à contacter votre organisation syndicale ou la direction de votre établissement pour connaître les modalités précises applicables à votre situation.

Cordialement.