Demande information jour de médaille avant retraite - retraite

Question

Demande information jour de médaille avant retraite

Bonjour Je part le 1 août en retraite, j’ai 2 mois de congés ce qui me fera partir Le 1 juin. Aussi, j’ai 20 ans de médaille dint des jours. Cependant, ka collectivité ne veux pas me les attribué Sous prétexte que mon dossier partira en mai à la préfecture Pour l’obtention des jours en début juillet. Compte-tenu que je serai en congé il considère que Je ne ferai plus partie de la Mairie. Est-ce légal ? Autre question, durant ses 2 mois avant l’âge de mon départ en retraite Serais-je encore sous leur responsabilité en cas D’accident ? Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Communication

Answer 1

Bonjour,

Lors de l’élaboration du décret du 22 juillet 1987, un délai de forclusion, fixé à cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou du mandat électif, avait été institué afin d’éviter l’émergence de trop nombreuses candidatures qui ne seraient justifiées que par le seul fait de l’abaissement de l’ancienneté exigée pour chacun des échelons de la médaille.

Les réactions suscitées par cette exclusion ont conduit à la suppression de ce délai de forclusion par le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 (article 3) modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale.

Dorénavant, la médaille d’honneur régionale, départementale et communale peut être attribuée aux personnes qui ont été admises à la retraite ou dont le mandat électif a pris fin quelle que soit la date de cessation de fonction.

Concernant votre deuxième question, vous faites toujours partie des effectifs tant que vous n’avez pas été rayé des cadres.

La période de vos congés avant votre prise de retraite est considérée comme une période d’activité.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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