Demande de mutation - mutation

Un agent titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH) peut rejoindre une collectivité de la fonction publique territoriale (FPT) principalement par détachement, puis éventuellement par intégration. La mutation au sens strict ne s’applique pas en général entre versants différents.

1) Mutation FPH vers FPT : principe

• La mutation est un mode de mobilité à l’intérieur d’un même versant (ex. FPH vers FPH).
• Pour passer de la FPH vers la FPT, la voie habituelle est le détachement (mobilité entre versants), et non la mutation.
• Il existe des situations particulières et des règles de correspondance de corps/cadres d’emplois ; elles doivent être vérifiées au cas par cas dans les textes.

2) Détachement vers la FPT : mécanisme le plus courant

Le détachement permet d’exercer dans une collectivité territoriale tout en conservant son statut d’origine pendant une période donnée.

Points clés (généraux) :

• Le détachement se fait sur un emploi dans une collectivité, en principe dans un cadre d’emplois correspondant au niveau et aux fonctions.
• Il est accordé pour une durée déterminée, renouvelable selon les règles applicables.
• La rémunération et la carrière suivent les règles du poste d’accueil, avec des conséquences variables selon la situation (échelon, régime indemnitaire, avancement). Ces effets exacts dépendent des textes et des décisions de l’employeur d’accueil.

Précautions :

• La faisabilité dépend de la correspondance entre le corps/grade hospitalier et le cadre d’emplois territorial visé.
• La collectivité doit publier et pourvoir un poste, et accepter la candidature.

3) Après un détachement : intégration possible

• Après une période de détachement, une intégration dans la FPT peut être possible, selon les conditions prévues (ancienneté en détachement, cadre d’emplois, avis des employeurs, textes applicables).
• L’intégration met fin à l’appartenance au corps de la FPH, avec transfert durable dans la FPT.

4) Démarche pratique (schéma)

• Repérer un poste territorial (annonces et bourse de l’emploi) : Emploi-Collectivités

https://www.emploi-collectivites.fr

• Vérifier le cadre d’emplois, les missions et les conditions de recrutement (dont l’ouverture au détachement).
• Candidater, puis si la collectivité retient la candidature : préparation de l’arrêté/acte de détachement avec l’employeur hospitalier et la collectivité.

5) Textes et sources officielles à consulter

• Règles générales de mobilité, détachement, intégration : Légifrance

https://www.legifrance.gouv.fr

• Fiches pratiques et définitions (mobilité, détachement, positions) : Service-Public.fr

https://www.service-public.fr

Limites :

• Les conditions précises (durées, équivalences, reprise d’ancienneté, rémunération) varient selon le corps FPH, le cadre d’emplois FPT et les textes en vigueur. Une vérification sur Légifrance et, si besoin, auprès des services RH est nécessaire.