Demande de NBI- rémunération

Question

Demande de NBI

Bonjour,
je suis adjoint administratif de 2e classe.
Pendant 6 ans au service de l’enfance faisant de l’accueil public et téléphonique une demande de NBI a été fait, en 2011, malgré plusieurs relances de cette demande, seul un rappel de septembre 2016 à décembre 2016 m’a été attribué. Que, dois je faire pour obtenir les années passées ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour

Il vous faut solliciter le versement rétroactif de cette NBI par écrit, en recommandé, auprès de votre employeur.
S’il ne répond pas, il fera naître une décision implicite de rejet de votre demande. Vous pourrez alors tenter un nouvel écrit (recours gracieux) et s’il n’est pas donné satisfaction à votre demande, vous pourrez assigner en justice

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Answer 2

Bonjour,

Je me permets de me tourner vers vous aujourd’hui pour la même demande de NBI.
En effet, en date du 28 décembre 2016, j’ai adressé un courrier à Monsieur le Député Maire à ce jour aucune réponse de sa part.
A ce jour j’ai été régularisé de septembre 2016 à ce jour, mais les 6 années passé au Service Enfance n’ont pas été régularisé.
Je reçois en réponse de ma responsable de service "Pas assez d’heure effectué pour obtenir un rappel de ces années".
De ce fait, j’aimerais que vous me donné les démarches à suivre et me joindre si possible les textes de loi qui indique ou pas s’il y a un nombre d’heure à effectuer pour pouvoir obtenir ce rappel sachant que 125 agents ont été régularisés.
Dans l’attente je vous remercie.

Cordialement.