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Demande de NBI- rémunération

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Population-Administration Générale



Demande de NBI 30/09/2022
Bonjour, je suis adjoint administratif de 2e classe. Pendant 6 ans au service de l’enfance faisant de l’accueil public et téléphonique une demande de NBI a été fait, en 2011, malgré plusieurs relances de cette demande, seul un rappel de septembre 2016 à décembre 2016 m’a été attribué. Que, dois je faire pour obtenir les années passées ?                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour

Il vous faut solliciter le versement rétroactif de cette NBI par écrit, en recommandé, auprès de votre employeur.
S’il ne répond pas, il fera naître une décision implicite de rejet de votre demande. Vous pourrez alors tenter un nouvel écrit (recours gracieux) et s’il n’est pas donné satisfaction à votre demande, vous pourrez assigner en justice
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Bonjour,

Je me permets de me tourner vers vous aujourd’hui pour la même demande de NBI.
En effet, en date du 28 décembre 2016, j’ai adressé un courrier à Monsieur le Député Maire à ce jour aucune réponse de sa part.
A ce jour j’ai été régularisé de septembre 2016 à ce jour, mais les 6 années passé au Service Enfance n’ont pas été régularisé.
Je reçois en réponse de ma responsable de service "Pas assez d’heure effectué pour obtenir un rappel de ces années".
De ce fait, j’aimerais que vous me donné les démarches à suivre et me joindre si possible les textes de loi qui indique ou pas s’il y a un nombre d’heure à effectuer pour pouvoir obtenir ce rappel sachant que 125 agents ont été régularisés.
Dans l’attente je vous remercie.

Cordialement.
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