Demande de report exceptionnel de congés annuels- congés
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Urbanisme
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Demande de report exceptionnel de congés annuels
Bonjour, Étant titulaire à temps complet,j’ai été en maladie pendant 6mois et donc dans l’impossibilité de poser des congés. Il me reste aujourd’hui environ 20 jours de congés annuels. Nous sommes à la mi-novembre, et mon employeur vient de me prévenir et me demande de solder ces 20 jours en décembre. Puis-je bénéficier d’un report exceptionnel de ses congés sur l’année prochaine ou éventuellement les mettre en CET, existe-t-il une réglementation à ce sujet? MERCI PAR AVANCE
Adjoint technique territorial-ATT
Urbanisme
Bonjour,
En principe, les congés annuels doivent être pris avant la fin de la période fixée par l’administration (souvent avant le 31 décembre). Toutefois, lorsqu’un agent est empêché de poser ses congés en raison d’une maladie, il peut bénéficier d’un report exceptionnel de ces congés sur l’année suivante.
La possibilité de transférer vos congés sur un Compte Épargne Temps (CET) dépend des règles spécifiques de votre collectivité et de l’existence d’un CET ouvert à cet effet.
Il est conseillé de faire une demande écrite à votre employeur pour le report ou le transfert de vos congés, en expliquant votre situation médicale. En cas de refus, vous pouvez vous rapprocher des représentants du personnel ou d’un syndicat pour défendre vos droits.
Cordialement.
En principe, les congés annuels doivent être pris avant la fin de la période fixée par l’administration (souvent avant le 31 décembre). Toutefois, lorsqu’un agent est empêché de poser ses congés en raison d’une maladie, il peut bénéficier d’un report exceptionnel de ces congés sur l’année suivante.
La possibilité de transférer vos congés sur un Compte Épargne Temps (CET) dépend des règles spécifiques de votre collectivité et de l’existence d’un CET ouvert à cet effet.
Il est conseillé de faire une demande écrite à votre employeur pour le report ou le transfert de vos congés, en expliquant votre situation médicale. En cas de refus, vous pouvez vous rapprocher des représentants du personnel ou d’un syndicat pour défendre vos droits.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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