Démission dans le cadre d'une reconversion professionnelle - mobilité

Question

Démission dans le cadre d'une reconversion professionnelle

Bonjour, Cela fait 10 ans que je suis fonctionnaire territoriale. Depuis un an, je rencontre des difficultés avec le service dans lequel je travaille. De ce fait, je me suis financé un bilan de compétences avec mes derniers personnels, et je souhaite désormais rentrer en école d’infirmières (réussite du concours par voie professionnel, 2e du classement). Ma collectivité ne souhaite pas m’octroyer une rupture conventionnelle. Si je démissionne pour reconversion professionnelle et intégration de l’école, suis-je éligible au financement de la formation et pourrais-je prétendre à une rémunération (ARE) ? Si oui, dans quel cadre ? Un congé de formation professionnelle m’a été proposé, cependant, il me garantie une rémunération pendant un an seulement, et aucun financement de la formation. Je suis dans l’impasse et très inquiète quant à la viabilité de mon projet. En vous remerciant par avance

Rédacteur territorial

Environnement

Answer 1

Vous êtes fonctionnaire territoriale depuis 10 ans et envisagez une reconversion pour intégrer une école d'infirmières. Voici quelques éléments clairs et factuels à prendre en compte face à votre situation :

1. **Rupture conventionnelle**
- Ce dispositif n’existe pas dans la fonction publique territoriale.
- Par conséquent, la collectivité n'a pas d’obligation de l’accorder et elle ne peut pas vous être proposée officiellement.

2. **Démission et droit au chômage (ARE)**
- En cas de démission, les fonctionnaires ne sont généralement pas éligibles aux allocations chômage (ARE), sauf s’ils bénéficient d’une « démission légitime ».
- Une démission pour reconversion professionnelle ne fait pas partie des cas reconnus comme légitimes pour toucher l’ARE.
- Il est possible, dans certains cas, d’obtenir un accord de Pôle emploi permettant d’accéder aux allocations après un délai d’attente, mais c’est une procédure complexe et incertaine.
- Vos droits à ARE dépendent aussi du cumul de vos périodes travaillées dans le privé ou d’autres situations spécifiques qui ne sont pas mentionnées ici.

3. **Congé de formation professionnelle (CFP)**
- Le CFP permet de suivre une formation professionnelle reconnue tout en restant en activité dans la fonction publique.
- Sa durée est limitée (généralement 1 an par an d’ancienneté ou selon réglementation locale).
- Elle ne garantit pas le financement de la formation elle-même.
- La rémunération pendant le CFP est en effet limitée dans le temps.

4. **Autres pistes possibles**
- Vous pouvez étudier la possibilité de la « mise en disponibilité pour convenances personnelles ». Cette situation suspend votre statut et vous permet parfois de percevoir des indemnités si vous avez travaillé dans le privé auparavant (à vérifier).
- Dans certains cas, la reconversion peut être facilitée par un accord ou une convention entre la collectivité et l’organisme de formation, permettant un financement partiel ou total.
- Le Conseil en évolution professionnelle (CEP), accessible gratuitement, peut vous accompagner dans la définition et la mise en œuvre de votre projet professionnel.

**Précautions et conseils**
- Chaque situation est spécifique et les dispositifs d’aide et de financement dépendent de la collectivité, de votre parcours et de la réglementation en vigueur.
- Contactez votre service RH, le centre de gestion de la fonction publique territoriale, ainsi que Pôle emploi et le CEP.
- Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment sur le congé de formation professionnelle, la démission et la reconversion.
- Enfin, dans un projet aussi important, il est recommandé de solliciter un entretien personnalisé avec un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique pour examiner toutes vos possibilités.

**En résumé**
- Vous ne pouvez pas obtenir une rupture conventionnelle.
- La démission ne vous garantit pas le droit aux allocations chômage.
- Le congé de formation professionnelle offre un temps de formation avec rémunération limitée mais sans financement direct de la formation.
- D’autres solutions existent mais nécessitent un examen précis de votre situation.

Je vous invite à explorer ces pistes avec les interlocuteurs compétents pour sécuriser votre projet.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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