demission et conge- autres

### 1) Congés posés avant la démission : effet sur le préavis

• Le préavis commence en principe à la date de notification de la démission (réception par l’employeur), ou à la date prévue si un accord écrit fixe un autre point de départ.
• Des congés pris avant la démission n’ont pas, en eux-mêmes, d’effet sur le préavis puisqu’ils sont antérieurs au départ du préavis.

Limite importante : les règles exactes peuvent dépendre de votre contrat, de votre établissement et des textes applicables à votre situation de contractuel en CDI dans la FPH. En cas de doute, il faut s’appuyer sur les clauses de votre contrat et les textes en vigueur.

### 2) Congés acceptés pendant le préavis : le préavis est-il prolongé ?

• En pratique, l’impact dépend de la nature des congés et du cadre juridique retenu (congés annuels, arrêt maladie, etc.) ainsi que des accords éventuels avec l’employeur.
• Ce point peut être source de variations : selon les situations, l’employeur peut considérer que certains congés suspendent le préavis (et le prolongent), ou au contraire que le préavis continue de courir.

Précaution : sans texte cité ici, il n’est pas possible d’affirmer une règle unique. La solution la plus sécurisante est un accord écrit (RH/Direction) précisant si le préavis est maintenu ou reporté en cas de congés pendant cette période.

### 3) RTT et jours de CET pendant le préavis : peut-on vous les refuser ?

#### RTT

• La prise de RTT est en général soumise à des contraintes de service et à une validation de l’employeur.
• L’employeur peut donc refuser des dates si cela désorganise le service, y compris pendant un préavis.

Point d’attention : le refus ne signifie pas forcément perte des droits, mais leur sort (prise, indemnisation, report) dépend des règles internes et des textes applicables.

#### CET (Compte épargne-temps)

• L’utilisation des jours de CET dépend des règles du CET dans votre établissement (délibération/notes internes/accord, modalités d’utilisation et de liquidation).
• Selon ces règles, l’employeur peut encadrer ou refuser la prise sous forme de congés à certaines périodes, notamment si la continuité du service est en jeu.

Précaution : le CET peut prévoir des modalités de sortie différentes (prise en congés, indemnisation, etc.). Sans les règles de votre établissement, on ne peut pas conclure sur l’issue automatique.

### 4) Sources utiles (officielles / institutionnelles)

• Références générales et textes : Légifrance (legifrance.gouv.fr).
• Informations pratiques sur la démission et le préavis : service-public.fr (rubriques fonction publique / agents contractuels).
• Articles thématiques et repères sur la fonction publique territoriale/hospitalière et la gestion de carrière : Emploi-Collectivites.fr (blog : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm), notamment les fiches liées au préavis, aux congés et au CET lorsqu’elles correspondent à votre situation.

### 5) À retenir (synthèse)

• Congés avant démission : ne décalent pas le préavis.
• Congés pendant préavis : effet variable (peut suspendre ou non) selon règles applicables et accord écrit.
• RTT/CET : possible refus de dates pour nécessité de service ; le traitement des jours non pris dépend des règles internes et des textes applicables.