Démission est départi pour le privé- carrière

Question

Démission est départi pour le privé

Bonjour, je souhaiterais savoir quelles sont les sanctions disciplinaires encourues si je démissionne de mon poste de titulaire de la FPT pour rejoindre une entreprise privée pour laquelle la commission de déontologie émet un avis d’incompatibilité.Quels sont les risques dans la mesure où la révocation n’est plus une menace, étant donné qu’il s’agit d’un départ volontaire? L’entreprise qui m’embaucherait aurait-elle des complications à craindre? Merci pour votre réponse. Cordialement

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes fonctionnaire, tant que l’administration n’a pas accepté la démission, l’agent doit demeurer en fonction.

S’il cesse ses fonctions avant que la démission soit acceptée, il peut être radié pour abandon de poste.
Si la commission prononce un avis défavorable, l’administration est liée par cet avis.

Elle peut toutefois solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis.

La radiation des cadres est subordonnée à une mise en demeure préalable.

Les règles de la mise en demeure sont précisées dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 1998 n°147511, à savoir :

« Considérant qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste n’est régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer ; qu’une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable »

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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