Démission fonction publique territoriale - rémunération

Question

Démission fonction publique territoriale

quelle est le salaire après 21 ans de fonction publique territoriale après démission volontaire

Agent de maîtrise territorial-AM

Restauration

Answer 1

Le salaire après 21 ans de fonction publique territoriale, en cas de démission volontaire, dépend de plusieurs facteurs. Voici les éléments à considérer :

1. **Situation après démission**
- La démission est une rupture volontaire du contrat. Elle entraîne la fin du versement du salaire par la collectivité territoriale.
- Il n’y a pas de maintien de salaire ou d’indemnité automatique liée à la démission, sauf dispositions spécifiques prévues par certains accords ou conventions, ce qui est rare dans la fonction publique territoriale.

2. **Droits acquis et pension**
- Après 21 ans de service, l’agent peut avoir acquis des droits à la retraite (par exemple auprès de la CNRACL, Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), mais le départ volontaire ne génère pas un salaire.
- Le calcul de la pension dépend de la durée de services, du traitement indiciaire, et des règles de la caisse de retraite. Pour en savoir plus, il faut consulter les informations sur la retraite dans la fonction publique territoriale (service-public.fr).

3. **Indemnités de départ**
- La démission ne donne pas droit à une indemnité de départ (indemnité de licenciement ou départ volontaire).
- Seule une rupture conventionnelle ou un dispositif spécifique peut prévoir une indemnité, mais ces possibilités sont limitées dans la fonction publique territoriale.

4. **Conséquences sur l’indemnisation chômage**
- En principe, la démission ne permet pas de bénéficier des allocations chômage (Pôle emploi), sauf circonstances particulières reconnues comme légitimes.
- Cette règle peut avoir un impact sur les revenus post-démission.

**En résumé :**
- Après 21 ans de fonction publique territoriale, la démission volontaire met fin au versement du salaire.
- Il n’y a pas de salaire continu ni d’indemnité automatique liée à la démission.
- Les droits à la retraite peuvent être en cours d’acquisition, mais cela ne correspond pas à un salaire immédiat.
- Pour plus d’informations détaillées, il est conseillé de consulter les fiches sur la démission, la retraite et les droits des fonctionnaires sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr et sur le site gouvernemental service-public.fr.

Je précise que cette réponse est générale. Certaines situations particulières peuvent exister selon la collectivité, le statut, ou des accords spécifiques.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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