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Démission pour reprise d'entreprise et droits au chômage- autres

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion



Démission pour reprise d'entreprise et droits au chômage
Bonjour, je suis actuellement titulaire de catégorie B mais stagiaire de catégorie A en attentant la titularisation à temps complet. Je dispose également d’une autorisation pour création d’entreprise. Toutefois, ma collectivité souhaite me titulariser uniquement si je renoncer au cumul d’activité octroyé, ce qui est parfaitement légal. Si je choisis de démissionner pour reprise d’entreprise, ai-je droit aux allocations chômage ou à une indemnité équivalente, ce que ne propose pas la mise à disposition. Est-ce que je conserve le bénéfice de mon concours A tant que je suis inscrite sur la liste d’aptitude (je précise que j’ai obtenu le concours A en 2023 en externe) ? Vous remerciant pour vos réponses.                                         
Attaché territorial
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,

En cas de démission pour reprise d’entreprise, les allocations chômage ne sont pas garanties, sauf projet accompagné reconnu par France Travail. La mise à disposition n’ouvre pas droit à indemnité.

Vous conservez le bénéfice de votre concours A pendant 2 ans (renouvelable 1 an sur demande), tant que vous êtes inscrit sur la liste d’aptitude.

Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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