Démission - rupture conventionnelle- autres

Question

Démission - rupture conventionnelle

Bonjour,
Je suis fonctionnaire titulaire territorial depuis octobre 2025 (1 an en tant que stagiaire, et environ 6 mois en tant que titulaire) catégorie C filière administrative.
J’envisage de démissionner ou de demander une rupture conventionnelle. Aurai-je le droit de postuler en tant que salarié contractuel (CDD ou CDI) au sein d’une autre collectivité ou une autre fonction publique ou secteur privé ?
Si oui, mon nouvel employeur devra-t-il rembourser des frais de formation ou autres frais à l’ancienne collectivité ?
Un agent public contractuel dans la fonction publique est-il soumis à l’accord obligatoire de son employeur public en cas de démission ?
Merci.
Cordialement.

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

## 1) Après une démission ou une rupture conventionnelle : peut-on être recruté comme contractuel ? Oui, en principe. - **Dans une autre collectivité (fonction publique territoriale)** : après la fin de votre qualité de fonctionnaire (démission acceptée ou rupture conventionnelle conclue), vous pouvez **candidater** sur des postes ouverts aux **agents contractuels** (CDD/CDI), selon les besoins de la collectivité et le cadre légal du recrutement de contractuels. - **Dans une autre fonction publique (État, hospitalière)** : même logique. Vous pouvez candidater sur des emplois ouverts aux contractuels, sous réserve des règles propres à chaque employeur public. - **Dans le secteur privé** : la démission ou la rupture conventionnelle met fin au lien avec votre administration. Vous pouvez ensuite travailler dans le privé. **Précautions importantes (communes à tous les cas)** - Certaines activités privées peuvent être soumises à des **règles de cumul / déontologie** (notamment en cas de création/reprise d’entreprise ou de risque de conflit d’intérêts). Le traitement dépend de la situation exacte. Références : **service-public.fr** et **legifrance.gouv.fr** (règles de déontologie et prévention des conflits d’intérêts). - L’accès à certains emplois peut être conditionné à la **vaccination** ou à d’autres obligations selon le poste (cas particuliers). ## 2) L’ancien employeur doit-il être “remboursé” par le nouvel employeur (formation, frais…) ? En règle générale, **non** : il n’existe pas un principe automatique obligeant le **nouvel employeur** (public ou privé) à rembourser des frais à l’ancienne collectivité. En revanche, il peut exister des cas **encadrés et exceptionnels**, notamment : - si vous avez bénéficié d’une **formation coûteuse** avec un **engagement de servir** (clause/acte formalisé) prévoyant un remboursement en cas de départ anticipé ; - ou si un texte spécifique le prévoit pour une formation ou un dispositif particulier. Dans ces hypothèses, ce n’est pas “le nouvel employeur” qui rembourse par défaut : la question porte plutôt sur un **éventuel remboursement par l’agent**, selon les documents signés et les règles applicables. Référence utile : consulter votre **arrêté**, votre dossier individuel et les règles sur **service-public.fr** / **legifrance.gouv.fr**. ## 3) Un contractuel doit-il obtenir l’accord de l’employeur pour démissionner ? Un agent contractuel peut démissionner, mais la démission n’est pas une “rupture immédiate à la demande” : - La démission doit respecter les **formes** prévues (demande écrite) et surtout un **préavis** (dont la durée dépend notamment du contrat, de l’ancienneté et des textes applicables). - L’employeur ne donne pas un “accord obligatoire” au sens où il pourrait imposer de vous garder indéfiniment, mais il peut **exiger l’exécution du préavis** et vérifier que les conditions de départ sont respectées. Référence : **service-public.fr** (rubriques “agent contractuel” / “démission”) et textes sur **legifrance.gouv.fr**. ## Ressources Emploi-Collectivités utiles Vous pouvez aussi consulter les fiches du site **emploi-collectivites.fr** (blog) liées à : - la **démission** dans la fonction publique territoriale, - la **rupture conventionnelle** dans la fonction publique, - le **recrutement des contractuels** et les conditions d’emploi.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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