départ à la retraite et congés annuels- congés
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Fonction territoriale
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Famille de métier : Direction générale
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Départ à la retraite et congés annuels
27/09/2023
en poste depuis le 1/01/1994,je pars à la retraite le 1/01/2020 et me préoccupe du nombre de jours de congés à prendre avant mon départ. SI je lis les textes…tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de service accomplis, à un congé d’une durée égale….. ce qui voudrait dire qu’il faut avoir travaillé une année entière pour bénéficier de congé…donc courant 2019, je dois prendre mes congés générés par mon travail 2018 et solder mes congés générés par mon travail 2019 avant mon départ à la retraite ? Merci de votre réponse.
Rédacteur territorial
Direction générale
Bonjour,
La réglementation en matière de congés dans la fonction publique diffère de la réglementation applicable au secteur privé.
En effet, dans la fonction publique, en application du décret du 26 novembre 1985, les congés annuels et les jours de fractionnement (si vous remplissez les conditions requises) sont pris par l’agent au cours de l’année civile et doivent être épuisés au 31 décembre.
Autrement dit, en 2018, vous bénéficiez « par anticipation » des congés de l’année 2018. Vous ne devez pas travailler une année entière au préalable pour les utiliser.
Donc avant votre départ à la retraite, vos congés 2019 seront proratisés et vous devrez les utiliser avant votre départ à la retraite.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
La réglementation en matière de congés dans la fonction publique diffère de la réglementation applicable au secteur privé.
En effet, dans la fonction publique, en application du décret du 26 novembre 1985, les congés annuels et les jours de fractionnement (si vous remplissez les conditions requises) sont pris par l’agent au cours de l’année civile et doivent être épuisés au 31 décembre.
Autrement dit, en 2018, vous bénéficiez « par anticipation » des congés de l’année 2018. Vous ne devez pas travailler une année entière au préalable pour les utiliser.
Donc avant votre départ à la retraite, vos congés 2019 seront proratisés et vous devrez les utiliser avant votre départ à la retraite.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
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