détachement adjoint administratif gardien de Police Municipale- détachement
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Police - Sécurité
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Détachement adjoint administratif gardien de Police Municipale
Bonjour Je suis adjoint administratif au 5 ème échelons en Police Municipale,anciennement adjoint de sécurité en Police Nationale, examen d’adjoint administratif principal 2eme classe en cours et concours Police Municipale en cours. Je souhaite en cas d’échec, avoir les conditions pour pouvoir bénéficier du détachement ou accès direct au grade de gardien de Police Municipale. J’ai entendu plusieurs choses ; 1ère condition, être adjoint administratif ou technique principal 2ème classe 2 ème conditions, être adjoint administratif sur l’échelon 5 depuis au moins 1 an. Auriez-vous les textes de lois précisant les différentes conditions s’il vous plaît? Cordialement
Adjoint administratif territorial-AAT
Police - Sécurité
Bonjour,
Le changement de filière au sein de la même ou d’une autre collectivité est possible, sans concours,
soit par la voie du détachement soit par celle de l’intégration directe.
L’agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l’article 64 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le niveau de comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions, ces deux critères étant alternatifs.
Le détachement dans le cadre d’emplois intervient à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade d’origine (article 11-1 du décret n°86-68).
Dans le cadre d’un détachement, l’agent conserve deux carrières parallèles. Le détachement peut être prononcé pour une durée maximale de 5 ans et peut être renouvelé.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs peuvent sur leur demande y être intégrés lorsqu’ils y ont été détachés depuis 1 an au moins.
À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade
Il est aussi possible de demander l’intégration directe, conformément à l’article 68-1 de la loi n°84-53, elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois et par une intégration concomitante dans celui d’accueil, sans période de détachement intermédiaire.
L’agent est directement nommé dans son nouveau grade, et n’a plus qu’une seule carrière. Les modalités de classement sont les mêmes que lors d’un détachement.
Cordialement
Le changement de filière au sein de la même ou d’une autre collectivité est possible, sans concours,
soit par la voie du détachement soit par celle de l’intégration directe.
L’agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l’article 64 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
Le niveau de comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions, ces deux critères étant alternatifs.
Le détachement dans le cadre d’emplois intervient à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade d’origine (article 11-1 du décret n°86-68).
Dans le cadre d’un détachement, l’agent conserve deux carrières parallèles. Le détachement peut être prononcé pour une durée maximale de 5 ans et peut être renouvelé.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs peuvent sur leur demande y être intégrés lorsqu’ils y ont été détachés depuis 1 an au moins.
À la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d’origine et affecté à un emploi correspondant à son grade
Il est aussi possible de demander l’intégration directe, conformément à l’article 68-1 de la loi n°84-53, elle se traduit par une radiation du cadre d’emplois et par une intégration concomitante dans celui d’accueil, sans période de détachement intermédiaire.
L’agent est directement nommé dans son nouveau grade, et n’a plus qu’une seule carrière. Les modalités de classement sont les mêmes que lors d’un détachement.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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