Détachement dérogatoire adjoint administratif C1 vers brigadier de PM C2- détachement

Question

Détachement dérogatoire adjoint administratif C1 vers brigadier de PM C2

Bonjour, Est-il possible pour un adjoint administratif territorial d’être détaché vers un grade de gardien brigadier de PM. J’ai pu lire que ce n’était pas possible de l’échelle C1 vers un grade de l’échelle C2, cependant l’article L513-8 du CGFP semble dire que c’est possible de manière dérogatoire sous certaines conditions mais je n’en suis pas sur. Pouvez-vous me le confirmer ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Concernant la possibilité pour un adjoint administratif territorial (groupe C, échelle C1) d’être détaché vers un grade de gardien brigadier de police municipale (catégorie C, échelle C2), la situation administrative répond à des règles précises.

1. **Cadre général du détachement**
- Le détachement permet à un agent public de conserver son statut d’origine tout en exerçant temporairement dans un corps ou cadre d’emplois différent.
- Les conditions de détachement tiennent compte du grade, de l’échelle indiciaire, et du cadre d’emplois source et cible.

2. **Article L513-8 du CGFP**
- L’article L513-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) évoque la possibilité de dérogations au principe selon lequel un détachement s’effectue en tenant compte de la correspondance des grades ou échelles.
- Cette disposition autorise un détachement dérogatoire sous certaines conditions notamment en matière de recrutement dans la police municipale, en raison de la transformation ou d’évolution des corps d’emplois.

3. **Limites et application dans le cas spécifique**
- En principe, un agent relevant de l’échelle C1 (adjoint administratif) ne peut pas être détaché dans un grade relevant de l’échelle C2 (gardien brigadier PM), faute de correspondance stricte des indices et de nature des fonctions.
- Toutefois, une dérogation est possible, comme indiqué dans L513-8, à condition que des critères spécifiques soient respectés (exemple : changement de corps lié à une réorganisation, besoin avéré de compétences, accord de l’autorité gestionnaire).
- En pratique, ce type de détachement dérogatoire est rare et dépend de décisions locales et des autorités concernées.

4. **Précautions d’usage**
- Il faut vérifier au cas par cas auprès des services RH de la collectivité territoriale et du centre de gestion dont dépend l’agent.
- Un examen précis du dossier, du cadre réglementaire en vigueur, et des décisions prises par l’autorité compétente (mairie, centre de gestion) est nécessaire.
- Le site http://emploi-collectivites.fr propose des fiches relatives aux statuts et mobilités dans la fonction publique territoriale qui peuvent aider à mieux comprendre ces mécanismes.

**Conclusion** :
Il est en principe interdit d’être détaché de l’échelle C1 vers un grade de l’échelle C2, mais l’article L513-8 CGFP ouvre une possibilité dérogatoire sous conditions très spécifiques. Cette possibilité doit être examinée avec prudence et validée par les autorités compétentes. En l’absence d’un cadre clair et d’un cas précis, il est conseillé de solliciter un avis officiel auprès du service RH ou d’un centre de gestion territorial.

Je vous invite à consulter les fiches officielles sur http://emploi-collectivites.fr pour approfondir ce sujet ou prendre contact avec un interlocuteur compétent.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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