détachement licenciement réintégration - détachement

Question

Détachement licenciement réintégration

je suis fonctionnaire territoriale et mon administration actuelle passe dans le privé on me propose un détachement mais je souhaite savoir, si j accepte le détachement et que la Société me licencie après quelques années, mon administrations d’origine est elle dans l’obligation de me reprendre même s’il y a aucun poste à pourvoir

Adjoint administratif territorial-AAT

Logement - Habitat

Answer 1

En cas de détachement d’un fonctionnaire territorial vers une société privée, la situation juridique est encadrée par des règles spécifiques.

1. Le détachement
- Le détachement est une mise à disposition temporaire d’un agent public auprès d’un autre employeur.
- Pendant cette période, le fonctionnaire conserve son statut et son lien avec son administration d’origine, qui reste son employeur.

2. À la fin du détachement
- En principe, le fonctionnaire doit être réintégré dans son administration d’origine.
- Cette réintégration doit intervenir à la fin du détachement, sauf cas particulier (démission, radiation, etc.).

3. En cas de licenciement par la société privée
- Si la société privée licencie le fonctionnaire détaché, l’administration d’origine doit normalement procéder à sa reprise.
- Cependant, cette réintégration peut être soumise à conditions, notamment la disponibilité d’un poste compatible avec le grade et le cadre d’emploi de l’agent.
- Si aucun poste n’est vacant, l’administration peut rencontrer des difficultés à réintégrer immédiatement le fonctionnaire.

4. Limites et précautions
- L’obligation de réintégrer existe, mais elle peut être compliquée à appliquer si aucun poste n’est disponible.
- Parfois, des mesures temporaires (affectation provisoire, mise en disponibilité) peuvent être envisagées.
- Il convient de vérifier les modalités précises dans le statut particulier applicable et les accords locaux.

5. Conseils pratiques
- Informez-vous auprès du service des ressources humaines de votre administration.
- Consultez les textes réglementaires applicables, notamment le statut général des fonctionnaires territoriaux (décret n° 85-986 du 16 septembre 1985).
- Vous pouvez aussi consulter des informations sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, qui propose des fiches utiles sur les détachements et les mobilités.

En résumé, votre administration d’origine a une obligation de reprise à la fin du détachement. Toutefois, cette reprise dépend de la disponibilité effective d’un poste. En cas d’absence de poste, la situation peut être plus complexe à gérer. Il est donc important d’obtenir des informations précises avant de prendre une décision.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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