CDI avant détachement - détachement

Question

CDI avant détachement

Bonjour je souhaite faire un détachement vers la fonction publique hospitalière, un poste vacant s’est libéré mais l’employeur me propose un CDI avant l’intégration. A t il le droit ? Je ne serais plus titulaire et donc perd mes avantages ? (Échelon et grille indiciaire ). Merci

Auxiliaire de puériculture territorial-AP

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et générales concernant le détachement vers la fonction publique hospitalière (FPH) et les conditions liées à un passage par un CDI avant l’intégration définitive.

1. **Le détachement dans la fonction publique hospitalière**
- Le détachement est un dispositif par lequel un fonctionnaire civil peut être temporairement mis à disposition d’un autre employeur public, sans perdre son statut de titulaire dans son administration d’origine.
- Le fonctionnaire conserve donc son grade, son échelon, son ancienneté, ainsi que ses droits à la titularisation.

2. **Proposition d’un CDI avant intégration ?**
- Un employeur de la fonction publique hospitalière ne peut pas exiger qu’un agent public signe un contrat à durée indéterminée (CDI) pour exercer un poste relevant du statut de fonctionnaire.
- En effet, l’intégration dans la fonction publique hospitalière par voie de détachement est un mécanisme qui implique que l’agent garde son statut de fonctionnaire.
- Si un employeur propose un CDI, cela signifie que l’agent deviendrait contractuel, ce qui rompt avec le principe du détachement.
- Ce procédé ne correspond pas à la définition légale du détachement et peut entraîner une perte du statut de titulaire.

3. **Conséquences sur les droits et avantages**
- En signant un CDI, vous ne seriez plus fonctionnaire titulaire, mais agent contractuel.
- L’ancienneté, l’échelon, la grille indiciaire propre au statut de fonctionnaire ne seraient plus applicables.
- Vous perdez donc les avantages liés au statut de titulaire (avancement, retraites, protection statutaire).
- Ce changement doit être mûrement réfléchi.

4. **Conseils et précautions**
- Vérifiez votre situation avec le service des ressources humaines ou avec un représentant syndical.
- Consultez des sources officielles comme service-public.fr pour comprendre précisément vos droits : https://www.service-public.fr
- Il peut être utile de demander un avis juridique ou administratif formel, notamment avant de signer un contrat CDI dans ce contexte.
- Pour plus d’informations sur le détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez consulter des fiches ressources sur emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

**En résumé :**
- L’employeur public hospitalier ne doit pas imposer un CDI si vous êtes en détachement.
- Signer un CDI vous fait perdre les droits attachés à votre statut de fonctionnaire.
- Si un CDI vous est proposé, il s’agit d’une situation différente du détachement qui doit être analysée avec attention.

Je vous invite donc à vérifier votre cas particulier auprès des services compétents avant toute démarche.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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