détachement pour stage prélable à une titularisation et classement dans le nouveau corps- détachement
Fonction hospitalière
Technicien supérieur de l'équipement
Famille de métier : Environnement
Sujet abordé
Cadre
Métier
Détachement pour stage prélable à une titularisation et classement dans le nouveau corps
Bonjour, Je suis fonctionnaire d’Etat de catégorie B. Suite à mon admission au concours d’ingénieur territorial, j’ai eu un poste d’ingénieur dans une collectivité. J’ai demandé mon administration d’origine quelle est la procédure à faire. Elle me dit que je n’ai rien à faire. il faut juste attendre mon arrêté de nomination par la collectivité et après mon administration d’origine procédera à ma radiation dans leur effectif. Pourtant quand je lis les textes, il me semble que mon cas s’apparente au cas de détachement de plein droit. Est ce que je dois faire une demande écrite à mon administration d’origine pour demander mon détachement ou je n’ai pas besoin de faire une demande? Si je suis détaché vers la collectivité pour stage, est ce que la collectivité devra me classer à l’échelon le plus proche de mon échelon actuel comme le prétend l’article 11-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 alors que je vais dans un corps de catégorie A au sein de la collectivité. Est ce que dans ce type de détachement, la collectivité est tenue de respecter les règles de classement précisées dans le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, notamment dans son article 5, qui préconise un gain de 60 points d’indice brut pour le passage de B en A. Merci d’avance, Cordialement
Technicien supérieur de l'équipement
Environnement
Bonjour
Suite à la réussite d’un concours vous passez de B Etat à A territorial.
Vous serez détaché durant 1 an au 1er échelon de votre nouveau corps comme stagiaire.
Vous ne serez pas de suite radié des cadres de votre administration d’origine.
Vous n’avez pas de démarche spécifique à faire.
Lorsque vous serez titularisé, votre administration calcule votre reclassement en fonction de votre ancienneté et de votre dernier indice.
En l’espèce, le grade d’ingénieur territorial est listé dans l’annexe du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, vous devriez donc être reclassé à l’indice le plus proche supérieur de 60 points mais sans reprise d’ancienneté.
Suite à la réussite d’un concours vous passez de B Etat à A territorial.
Vous serez détaché durant 1 an au 1er échelon de votre nouveau corps comme stagiaire.
Vous ne serez pas de suite radié des cadres de votre administration d’origine.
Vous n’avez pas de démarche spécifique à faire.
Lorsque vous serez titularisé, votre administration calcule votre reclassement en fonction de votre ancienneté et de votre dernier indice.
En l’espèce, le grade d’ingénieur territorial est listé dans l’annexe du décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006, vous devriez donc être reclassé à l’indice le plus proche supérieur de 60 points mais sans reprise d’ancienneté.
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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