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Détachement travailleur handicapé.- détachement

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Famille de métier : Enseignements artistiques

Détachement travailleur handicapé. 22/05/2022
Bonjour, Le décret 2020-569 du 13 mai 2020 fixe pour une période limitée (31/12/2025) les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur. Considérant les dispositions applicables à la fonction publique territoriale, conformément à l’article 16 : « Le nombre des emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l'autorité territoriale. » La possibilité de proposer des emplois ouverts au détachement au titre de ce décret relève donc de la libre administration de la collectivité territoriale.                                          
Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA
Enseignements artistiques
Bonjour,

Les conditions de détachement sont très encadrées par le décret 86-68 du 13 janvier 1986.
"Lorsque le détachement est prononcé dans un cadre d’emplois, il est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficie dans son grade d’origine."(article 11-1).
Les assistants d’enseignement artistique sont des grades de catégories B tandis que les professeurs d’enseignement artistique sont des grades de catégorie A. Vous ne pouvez donc pas être détaché dans un grade de catégorie A, en détenant un grade de catégorie B.
Le seul moyen d’accéder à ce grade pour vous serait de passer le concours ou d’être inscrit sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne.
Cordialement,
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