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Le cadre d'emploi (emploi fonctionnel) de directeur général des services de mairie d’arrondissement de paris-DGS (emploi fonctionnel)

02/04/2018
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Fiche pratique n° 879 / 1681

 

Il convient de rappeler que les personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics (les administrations parisiennes) sont régis par des statuts particuliers, et notamment par le décret 94-415 du 16 novembre 1999, même si les personnels restent tout de même régis par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 118 de la Loi 84-53 indique que les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps en non en cadre d'emploi et qu'une règle d'équivalence des statuts particuliers et de la rémunération est fixée avec les corps de l'Etat ou des cadres d'emploi territoriaux

Le cadre général des missions des Directeurs généraux des services et Directeurs généraux adjoint de services des mairies d'arrondissement de Paris-DGS-DGA

Les emplois de DGS et de DGA des mairies d'arrondissement de paris sont régis par le décret 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois.

Ils constituent des emplois de la filière administrative des cadres supérieurs des 20 mairies d'arrondissement de Paris de catégorie A dans les emplois fonctionnels suivants :

- Directeur général des services

- Directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de plus de 40 000 habitants

Ils assurent des tâches d'organisation et de direction générale des services.

Membre de la direction générale, en lien étroit avec l'exécutif élu local (Maire d'arrondissement), ces emplois assurent la coordination générale des projets.

L'emploi est accessible par la voie de détachement et la nomination est prononcée sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Peuvent être placés en détachement sur emploi fonctionnel les fonctionnaires issus de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée ainsi que les officiers de carrière.

Les emplois de DGS et de DGA sont fixés en fonction de la population de l'arrondissement :

Emploi de DGS :

- Strate inférieure à 40 000 habitants

- Strate comprise entre 40 000 et 79 999 habitants

- Strate comprise entre 80 000 et 170 000 habitants

- Strate supérieure à 170 000 habitants

Emploi de DGA :

- Strate comprise entre 40 000 et 80 000 habitants

- Strate supérieure à 80 000 habitants

Suivant les indices et le grade détenus, l'accès est possible suivant l'une des strates ci-dessus.

Les nominations sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.

Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de direction d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

 

Informations pratiques sur l'emploi de directeur général des services des mairies d'arrondissement de Paris

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DGS DES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DGA DES MAIRIES D'ARRONDISSEMENT DE PARIS

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023335635&dateTexte=&categorieLien=id (statut particulier)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&dateTexte (décret 94)

Articles connexes :

Les emplois fonctionnels

Le cadre d'emploi d'attaché territorial

 


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