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Le cadre d'emploi d'attaché territorial

31/03/2018

Fiche pratique n° 538 / 1685

NOUVEAU : A compter du 1^er janvier 2017, il a été créé le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le grade de directeur placé en extinction. Le nombre d'échelons a été réduit dans les deux premiers grades et il ne réside qu’une durée unique dans chaque échelon. Ces mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique visent à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, mais aussi les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ».

Le cadre d'emploi des attachés territoriaux recouvre une multitude de métiers supérieurs dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics. Il est donc utile de viser les conditions d'accès à ce cadre d'emploi ainsi que les métiers exercés.

CONDITIONS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX

Au sens du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois, les attachés territoriaux constituent un cadre d'emploi de catégorie A de la filière administrative.

Le cadre d'emploi comprend 4 grades, avec 4 niveaux hiérarchiques :

Attaché
Attaché principal
Directeur territorial (placé en voie d'extinction)
Attaché hors classe

Les conditions d'accès au concours externe au grade d'attaché sont :

candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes ;

Les conditions d'accès au concours interne au grade d'attaché sont :

- candidats titulaires justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics ;

Un accès par un 3^ème concours est également ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de 4 ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus, qui peuvent comporter des fonctions d'encadrement, doivent correspondre à la participation à la conception, l'élaboration et la mise en œuvre d'actions dans le domaine de la gestion administrative, financière ou comptable, de la communication, de l'animation, du développement économique, social ou culturel.

Les concours sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes :

a) Administration générale ;

b) Gestion du secteur sanitaire et social ;

c) Analyste ;

d) Animation ;

e) Urbanisme et développement des territoires.

L'accès aux grades d'attaché principal et de directeur territorial est réservé en interne, par voie d'avancement à la promotion.

L'accès au grade d'attaché par voie de promotion interne est réservée aux :

1° Fonctionnaires territoriaux qui ont plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement ;

2° Fonctionnaires territoriaux de catégorie B qui ont exercé les fonctions de directeur général des services des communes de 2 000 à 5 000 habitants pendant au moins deux ans.

3° Fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois des secrétaires de mairie ou des directeurs de police municipale, et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois.

Une fois admis aux concours ou à la promotion, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude à exercer les fonctions liées au cadre d'emploi des attachés territoriaux, pour une durée d'un an, renouvelable sur demande deux fois, à charge pour eux de trouver par eux-mêmes, l'emploi correspondant à leur concours.

Une fois nommé, en qualité de stagiaire, l'agent devra suivre une formation d'intégration et de professionnalisation avant la titularisation dans le grade.

Il est également possible d'accéder au cadre d'emploi des attachés par voie de détachement ou d'intégration directe, pour les fonctionnaires de catégorie A

Le fonctionnaire bénéficie d'un avancement de carrière à l'ancienneté dans son cadre d'emploi (11 échelons au grade d'attaché, 9 échelons au grade d'attaché principal et 7 échelons au grade de directeur, 6 céchelons et 1 échelon spécial au grade d'attaché hors classe).

Des échelons provisoires ont été créés pour l'intégration et l'avancement dans le grade de directeur territorial des fonctionnaires d'Etat nommés dans les emplois :

- conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

- inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale,

- inspecteurs de l'action sanitaire et sociale,

- inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale

Le fonctionnaire bénéficie également de la possibilité d'avancement de grade, après avis de la CAP, et inscription sur un tableau d'avancement, dans les conditions ci-après :

Au grade d'attaché hors classe, l'attaché principal ayant atteint le 5ème échelon ou le directeur ayant au moins atteint le 3ème échelon de leur grade et justifiant :

1° Soit de 6 ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985
2° Soit de 8 ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 966,
3° Soit de 8 ans d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité :

a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants

b) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 40 000 à moins de 150 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 40 000 à moins de 150 000 habitants , dans les départements de moins de 900 000 habitants et dans les services d'incendie et de secours de ces départements et dans les régions de moins de 2 000 000 d'habitants

c) Du niveau hiérarchique au plus inférieur de deux niveaux à celui des emplois fonctionnels de direction dans les communes de 150 000 habitants et plus, les départements de 900 000 habitants et plus, les services d'incendie et de secours de ces départements, les régions de 2 000 000 d'habitants et plus ainsi que les établissements publics locaux assimilés à ces communes, départements et régions .

Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 966 sont prises en compte pour l'application de la règle de 8 ans.

Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché hors classe les attachés principaux et les directeurs territoriaux ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. Les attachés principaux doivent justifier de 3 ans d'ancienneté au 9e échelon de leur grade et les directeurs territoriaux doivent avoir atteint le 7e échelon de leur grade.

Au grade d'attaché principal, l'attaché :

- 1° Après un examen professionnel s'il justifie de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché ;

- 2° Sans examen s'il justifie d'au moins 7 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d'ancienneté dans le 8e échelon du grade d'attaché.

En outre, par dérogation, les attachés territoriaux qui remplissent ces conditions peuvent être nommés au grade d'attaché principal s'ils sont détachés au sein de la même collectivité dans l'emploi de secrétaire général adjoint des communes de 5 000 habitants et plus

LES METIERS EXERCES PAR LES ATTACHES TERRITORIAUX

Suivant la définition statutaire, les attachés territoriaux participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme. Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.

Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés

Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants . Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 1 500 logements.

Les titulaires du grade d'attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants ou à un département . Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 5 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants .

Les titulaires du grade placé en voie d'extinction de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants, les autres collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants . Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public de l'habitat de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants .

En réalité, les missions exercées entre les quatre grades différent selon la taille démographique de la collectivité et sa politique managériale.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

LISTE DES METIERS DES ATTACHES

SERVICES LIES A l'ORGANISATION GENERALE :

DIRECTRICE / DIRECTEUR GÉNÉRAL-E DE COLLECTIVITÉ OU D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

DIRECTRICE / DIRECTEUR GÉNÉRAL-E ADJOINT-E DE COLLECTIVITÉ OU D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

CONTRÔLEUSE / CONTRÔLEUR DE GESTION

CONSEILLÈRE / CONSEILLER EN ORGANISATION

CHARGÉE / CHARGÉ D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

RESPONSABLE DES AFFAIRES GÉNÉRALES

SECRÉTAIRE DE MAIRIE

RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

GESTIONNAIRE DES ASSURANCES

CHARGÉE / CHARGÉ DE LA COMMANDE PUBLIQUE

SERVICES FINANCIERS :

DIRECTRICE/DIRECTEUR DES FINANCES

RESPONSABLE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

COORDONNATRICE / COORDONNATEUR BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

RESPONSABLE DE GESTION COMPTABLE

RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE

COMPTABLE A LA DIRECTION DES MOYENS

SERVICES des ressources humaines :

DIRECTRICE / DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

CHARGÉE / CHARGÉ DU RECRUTEMENT

CHARGÉE / CHARGÉ DE PROJET GPEEC

RESPONSABLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL

RESPONSABLE DE LA FORMATION

CONSEILLÈRE / CONSEILLER EN PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

SERVICES DE LA COMMUNICATION :

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION

CHARGÉE / CHARGÉ DE COMMUNICATION

CHARGÉE / CHARGÉ DE PUBLICATION

SERVICES LIES A LA POPULATION :

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DU CCAS

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'ACTION SOCIALE

CADRE EN CHARGE DE LA DIRECTION D'ÉTABLISSEMENT ET DE SERVICE SOCIAL OU MÉDICO-SOCIAL

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE FOYER DE L'ENFANCE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE MAISON DE RETRAITE

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE CENTRE D'HEBERGEMENT

DIRECTRICE/DIRECTEUR DE SERVIE D'AIDE A DOMICILE

RESPONSABLE DE L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE

CONSEILLÈRE / CONSEILLER D'ACTION SOCIALE

DIRECTRICE / DIRECTEUR ENFANCE-JEUNESSE-ÉDUCATION

COORDONNATRICE / COORDONNATEUR ENFANCE-JEUNESSE-ÉDUCATION

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

RESPONSABLE QUALITÉ EN RESTAURATION COLLECTIVE

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE SANTÉ PUBLIQUE

RESPONSABLE DU SERVICE POPULATION

RESPONSABLE DE L'ETAT CIVIL

RESPONSABLE DES ELECTIONS

RESPONSABLE DES AFFAIRES GENERALES

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE RÉGIE FUNÉRAIRE

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'ACTION CULTURELLE

CHEFFE / CHEF DE PROJET CULTUREL

DIRECTRICE / DIRECTEUR D'ÉTABLISSEMENT CULTUREL

DIRECTRICE / DIRECTEUR DU SERVICE DES SPORTS

RESPONSABLE D'ÉQUIPEMENT SPORTIF

CHEFFE / CHEF D'ATELIER D'IMPRIMERIE

DIRECTRICE / DIRECTEUR DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

CHEFFE / CHEF DE PROJET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

CHARGÉE / CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

CHARGÉE / CHARGÉ D'ÉTUDES

DÉVELOPPEUSE / DÉVELOPPEUR ÉCONOMIQUE

CHARGÉE / CHARGÉ DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

CHARGÉE / CHARGÉ DES AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERNATIONALES

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE L'URBANISME ET DE L'AMÉNAGEMENT DURABLE

CHEFFE / CHEF DE PROJET FONCIER, URBANISME ET AMÉNAGEMENT

RESPONSABLE DES AFFAIRES IMMOBILIÈRES ET FONCIÈRES

RESPONSABLE DES TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS

CHARGÉE / CHARGÉ DE LA GESTION DU RÉSEAU DE TRANSPORT

CHARGÉE / CHARGÉ DE PROJET MOBILITÉ DURABLE

DIRECTRICE / DIRECTEUR DES POLITIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'APPRENTISSAGE

CHARGÉE / CHARGÉ DES DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D'APPRENTISSAGE

RESPONSABLE DE L'HABITAT ET DU LOGEMENT

DIRECTRICE / DIRECTEUR DE LA GESTION LOCATIVE

RÉFÉRENTE / RÉFÉRENT INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE ET PROFESSIONNELLE

Ces nombreux métiers répertoriés par le CNFPT correspondant au cadre d'emploi des attachés territoriaux témoignent de l'extrême diversité des emplois exercés par les cadres supérieurs de la fonction publique territoriale dans différents services.

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES ATTACHES