différence d'obligation de mobilité administrateur civil et territorial- mobilité

Question

Différence d'obligation de mobilité administrateur civil et territorial

Pourquoi les obligations de mobilité sont différentes pour les administrateurs territoriaux et administrateurs civils?

Administrateur

Answer 1

Bonjour,

Voici la réponse officielle à votre question, publiée au journal officiel du Sénat :

Réponse apportée en séance publique le 05/10/2016

Les administrateurs civils sont tenus d’exercer une mobilité statutaire (article 1er du décret du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration). La réalisation de cette mobilité statutaire ne conditionne pas l’accès au deuxième grade du corps des administrateurs civils contrairement à la règle applicable aux administrateurs territoriaux, mais elle conditionne leur accès aux emplois fonctionnels de direction. Il existe donc une différence entre les deux statuts liée à la spécificité de la fonction publique territoriale. Les administrateurs territoriaux peuvent, en effet, occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint de services sans avoir satisfait à une mobilité statutaire. Ainsi les deux statuts présentent une obligation de mobilité statutaire qui intervient à des moments différents de la carrière.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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