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Indemnité de direction commune-IDC-fonction publique hospitalière

17/10/2018
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Fiche pratique n° 799 / 1693

Contrairement à la prime de fonction, la prime spécifique de sujétions et à l'indemnité d'intérim des emplois de direction qui ont été remplacés en 2012 par la prime de fonctions et de résultats, l'indemnité de direction commune (ou indemnité forfaitaire mensuelle) continue à pouvoir être attribuée en compensation de la charge de travail inhérente à une direction commune de plusieurs établissements.

SOURCES JURIDIQUES

Ce sont les décrets 2005-932 du 2 août 2005 et 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatifs au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements de direction qui fixe les conditions d'attribution.

Il est complété par les arrêtés ministériels du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 pour la fixation des montants de référence et par la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012.

LE PRINCIPE

L'indemnité de direction commune rémunère les emplois de direction en fonction dans plusieurs établissements ou dans un établissement de regroupement inter-hospitalier dans le cadre d'une convention.

Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative

LES ETABLISSEMENTS

L'IDC peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

LES BENEFICIAIRES

Sous réserve qu'ils soient mentionnés sur délibérations des conseils d'administration ou de surveillance de chaque établissement et qu'ils assurent une ou plusieurs directions communes, les bénéficiaires de l'IDC sont :

- Directeur d'hôpital

- Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

 

CONDITIONS GENERALES

1)- La direction commune d'établissements doit avoir fait l'objet d'une convention de direction approuvée par l'ARS-agence régionale de santé ou par le représentant de l'Etat dans le département (DDCS) suivant le type d'établissement, qui sont en charge du contrôle.

2) La nomination des directeurs et directeurs adjoints (éventuellement) fait l'objet d'un arrêté individuel

3) En cas de vacance de poste (de plus de 30 jours), l'indemnité peut être versée au personnel de direction en charge du remplacement à partir du 4ème mois, les mois précédents étant compensés par la PFR.

 

REMUNERATION

Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune est fixé à :

Pour les directeurs d'hôpitaux :

- 580€ pour une direction commune

- 290€ pour une direction d'un syndicat hospitalier

Pour les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux :

- 580€ pour la direction commune d'au moins 3 établissements (ou 2 établissements d'au moins 180 lits et/ou places)

- 390€ pour la direction commune de 2 établissements

La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :

  • Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
  • Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
  • Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€

Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.

Informations pratiques sur l'indemnité de direction commune dans la fonction publique hospitalière :

Lien vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000811973&fastPos=1&fastReqId=1236228683&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Décret n°2005-932 du 2 août 2005

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017767163 Décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000261475 Arrêté du 2 août 2005

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017767343 Arrêté du 26 décembre 2007

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35412.pdf CIRCULAIRE N°DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012

Articles connexes :

Calcul salaire et charges

Liste des primes des agents territoriaux

Liste des primes des agents hospitaliers

Liste des primes des agents de l’Etat

Liste des primes des praticiens hospitaliers

 


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