dispo convenance personnelle et échelle indiciaire- mise à disposition

La réponse dépend surtout de votre statut (fonctionnaire ou salarié de droit privé) et des règles applicables à Orange. Avec les éléments donnés, voici les points factuels à connaître.

1) Effet d’une disponibilité pour convenances personnelles sur l’indice

Dans la fonction publique, la disponibilité pour convenances personnelles est en principe une position où l’agent :

• n’est pas rémunéré par l’employeur public,
• n’acquiert pas d’ancienneté dans son grade,
• et n’a pas d’avancement (échelon / grade) pendant la période, sauf exceptions prévues par des textes particuliers.

Conséquence pratique la plus fréquente : l’indice détenu au départ en disponibilité reste le même tant qu’il n’y a pas de reprise d’activité permettant de bénéficier d’un avancement. À la fin de la disponibilité, en cas de réintégration, l’agent retrouve en général son grade et son échelon, mais sans “rattrapage” automatique des avancements non obtenus pendant l’absence.

2) Votre cas : disponibilité longue (2019 ? 2029) et autoentreprise

Le fait d’exercer comme autoentrepreneur pendant la disponibilité ne conduit pas, en lui-même, à une majoration de l’indice du poste d’origine. L’activité privée peut avoir un impact sur vos droits dans les régimes retraite du privé, mais ne crée pas d’avancement indiciaire dans votre administration/entreprise d’origine.

3) Point de vigilance : Orange n’est pas un cas “standard”

Orange regroupe des situations différentes (agents fonctionnaires et salariés). Les règles exactes peuvent varier selon :

• votre statut (fonctionnaire / contractuel / salarié de droit privé),
• votre position statutaire exacte,
• les textes internes ou spécifiques applicables.

Donc, sans votre statut précis, on ne peut pas affirmer de manière certaine le mécanisme exact de revalorisation éventuelle.

4) Où vérifier de façon officielle

Pour sécuriser la réponse, il faut s’appuyer sur :

• votre décision de mise en disponibilité et les mentions sur l’avancement,
• votre service RH / gestionnaire (qui peut confirmer l’échelon/indice “gelé” ou non et les conditions à la retraite),
• les règles générales sur la disponibilité sur service-public.fr (rubrique fonction publique : disponibilité).

5) Conclusion probable (à confirmer par votre RH)

Si vous êtes fonctionnaire et qu’il s’agit bien d’une disponibilité pour convenances personnelles, l’issue la plus habituelle est :

• pas de majoration d’indice pendant la disponibilité,
• et donc, au départ à la retraite sans reprise d’activité, un indice de référence souvent identique à celui détenu au début de la disponibilité, sauf disposition particulière.

Références utiles : informations générales sur la disponibilité (service-public.fr) et contenus “carrière/positions administratives” sur Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public