dispo convenance personnelle et échelle indiciaire- mise à disposition

Question

Dispo convenance personnelle et échelle indiciaire

bonjour
je suis en disponibilité pour convenance personnelle au sein de ORANGE Cette dispo prendra fin en 07/2029 âge de ma retraite . lors de mon départ en retraite l’ indice que j’avais sera t il majoré ou pas .A savoir que ma dispo a commencé en juillet 2019 et que je suis autoentrepreneur actuellement .
merci d’avance

Logement - Habitat

Answer 1

La réponse dépend surtout de votre **statut** (fonctionnaire ou salarié de droit privé) et des **règles applicables à Orange**. Avec les éléments donnés, voici les points factuels à connaître. ## 1) Effet d’une disponibilité pour convenances personnelles sur l’indice Dans la fonction publique, la **disponibilité pour convenances personnelles** est en principe une position où l’agent : - **n’est pas rémunéré** par l’employeur public, - **n’acquiert pas d’ancienneté** dans son grade, - et **n’a pas d’avancement** (échelon / grade) pendant la période, sauf exceptions prévues par des textes particuliers. Conséquence pratique la plus fréquente : **l’indice détenu au départ en disponibilité reste le même** tant qu’il n’y a pas de reprise d’activité permettant de bénéficier d’un avancement. À la fin de la disponibilité, en cas de réintégration, l’agent retrouve en général son grade et son échelon, mais **sans “rattrapage” automatique** des avancements non obtenus pendant l’absence. ## 2) Votre cas : disponibilité longue (2019 ? 2029) et autoentreprise Le fait d’exercer comme **autoentrepreneur** pendant la disponibilité ne conduit pas, en lui-même, à une majoration de l’indice du poste d’origine. L’activité privée peut avoir un impact sur vos droits dans les régimes retraite du privé, mais **ne crée pas** d’avancement indiciaire dans votre administration/entreprise d’origine. ## 3) Point de vigilance : Orange n’est pas un cas “standard” Orange regroupe des situations différentes (agents fonctionnaires et salariés). Les règles exactes peuvent varier selon : - votre **statut** (fonctionnaire / contractuel / salarié de droit privé), - votre **position statutaire** exacte, - les textes internes ou spécifiques applicables. Donc, sans votre statut précis, on ne peut pas affirmer de manière certaine le mécanisme exact de revalorisation éventuelle. ## 4) Où vérifier de façon officielle Pour sécuriser la réponse, il faut s’appuyer sur : - votre **décision de mise en disponibilité** et les mentions sur l’avancement, - votre **service RH / gestionnaire** (qui peut confirmer l’échelon/indice “gelé” ou non et les conditions à la retraite), - les règles générales sur la disponibilité sur **service-public.fr** (rubrique fonction publique : disponibilité). ## 5) Conclusion probable (à confirmer par votre RH) Si vous êtes **fonctionnaire** et qu’il s’agit bien d’une **disponibilité pour convenances personnelles**, l’issue la plus habituelle est : - **pas de majoration d’indice** pendant la disponibilité, - et donc, au départ à la retraite sans reprise d’activité, un indice de référence **souvent identique à celui détenu au début de la disponibilité**, sauf disposition particulière. Références utiles : informations générales sur la disponibilité (service-public.fr) et contenus “carrière/positions administratives” sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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