dispo et indemnité de rupture conventionnelle- autres
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Juridique
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Dispo et indemnité de rupture conventionnelle
Bonjour, en dispo depuis bientôt 6 ans pour convennance perso, avec autorisation d’exercer une activité privée, je souhaite profiter du nouveau dispositif de rupture conventionnelle pour me consacrer définitivement à mon activité privée
qu’en est il de l’indemnité de rupture dans la mesure où ma dernière année civile de rémunération date de 2015 ? y aurais-je droit ?
merci pour votre réponse et votre éclairage
cdlmt
qu’en est il de l’indemnité de rupture dans la mesure où ma dernière année civile de rémunération date de 2015 ? y aurais-je droit ?
merci pour votre réponse et votre éclairage
cdlmt
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Juridique
Bonjour,
Dans votre cas, bien que vous soyez éligible juridiquement à la rupture conventionnelle (même après plusieurs années de disponibilité pour convenances personnelles), vous ne pourrez pas percevoir d’indemnité.
En effet, selon l’article 3 du décret n°2019-1593, l’indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la date de rupture. Or, si vous n’avez perçu aucune rémunération depuis 2015, la base de calcul sera égale à 0 €, ce qui signifie aucune indemnité versée, quelle que soit votre ancienneté.
Vous pouvez tout de même engager la procédure si vous souhaitez clarifier votre situation administrative et éviter une démission, mais sans avantage financier lié à la rupture.
Cordialement
Dans votre cas, bien que vous soyez éligible juridiquement à la rupture conventionnelle (même après plusieurs années de disponibilité pour convenances personnelles), vous ne pourrez pas percevoir d’indemnité.
En effet, selon l’article 3 du décret n°2019-1593, l’indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours de l’année civile précédant la date de rupture. Or, si vous n’avez perçu aucune rémunération depuis 2015, la base de calcul sera égale à 0 €, ce qui signifie aucune indemnité versée, quelle que soit votre ancienneté.
Vous pouvez tout de même engager la procédure si vous souhaitez clarifier votre situation administrative et éviter une démission, mais sans avantage financier lié à la rupture.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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