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Disponibilité pour convenance personnelle et alternance- formation

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier :

Disponibilité pour convenance personnelle et alternance 20/05/2022
Bonjour, Je suis actuellement en disponibilité pour convenance personnelle dans le cadre d’une reconversion professionnelle. J’ai du faire ce choix suite au refus de ma collectivité de m’accorder le Congé Formation. Mon choix s’est porté sur une formation en alternance et je souhaiterais donc savoir s’il m’était possible légalement de signer un contrat en alternance tout en étant en disponibilité pour convenance personnelle. Je vous remercie par avance de votre réponse.                                         
Attaché territorial
Bonjour,

Un agent peut tout à fait reprendre ses études pendant une période de disponibilité.

Il s’agira dans ce cas soit d’une disponibilité pour convenances personnelles soit d’une disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général (respectivement prévues aux articles 31-2° et 31-1° du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).

L’agent suivant une formation en alternance est néanmoins recruté par un contrat de travail particulier, a un statut de salarié et est rémunéré pour l’exercice de ses fonctions.

Dans ces conditions, il serait donc opportun d’informer votre établissement d’origine avant d’exercer une activité en alternance. Vous êtes soumis au décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Ce texte s’applique donc au fonctionnaire en disponibilité.

Cordialement,
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