Disponibilité pour convenance personnelle- mise à disposition

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre l’employeur et le salarié. Elle est possible pour les agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, sous certaines conditions et selon des dispositifs spécifiques.

Dans le cas d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle, l’agent est placé en situation de suspension de son activité professionnelle au sein de la collectivité. Cette mise en disponibilité n’est pas un contrat de travail ; elle suspend le lien contractuel ou statutaire.

Pour répondre à votre question :

- Si vous êtes en mise en disponibilité, cela signifie que vous n’êtes pas en poste au moment où vous souhaitez rompre votre contrat.
- La rupture conventionnelle concerne un contrat de travail actif. Dans la fonction publique territoriale, la rupture conventionnelle peut concerner des agents contractuels, mais elle suppose que le contrat de travail soit en cours.
- Dans le cadre d’une mise en disponibilité, il n’y a pas de contrat de travail effectif à rompre, car le lien est suspendu.
- Par conséquent, il est peu probable qu’une rupture conventionnelle soit applicable directement durant une disponibilité.
- Enfin, pour prétendre à l’allocation chômage (ARE – allocation d’aide au retour à l’emploi), il faut notamment justifier d’une perte involontaire d’emploi relevant du régime d’assurance chômage. La rupture conventionnelle ouvre normalement droit à l’ARE.
- En revanche, dans le cas d’une mise en disponibilité non rémunérée, il n’y a pas de contrat de travail actif générant des droits au chômage.

Il est donc important de vérifier votre statut exact, votre type de contrat et la situation administrative précise.

Pour plus de précisions, il est conseillé de consulter :
- Votre service des ressources humaines territorial.
- Le site officiel de Pôle emploi concernant les conditions d’ouverture des droits au chômage.
- Les fiches du site emploi-collectivites.fr qui abordent la rupture conventionnelle et la gestion des mises en disponibilité.

En résumé, une rupture conventionnelle lors d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle est rarement possible, donc l’ouverture des droits au chômage dans cette situation est soumise à conditions strictes. Une analyse personnalisée est recommandée.

Je ne peux pas fournir d’avis personnalisé, ni remplacer un conseil officiel.