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Disponibilité pour convenances personnelles- mise à disposition
Famille de métier : Petite enfance
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Disponibilité pour convenances personnelles
Bonjour je suis animateur auprès des enfants,je souhaite prendre une disponibilité pour convenances personnelles.quel est le délai légal de réponse de la part de ma mairie pour l'acceptation ou non de cette dernière? Est ce que si je soldes mes congés cela repousse mon préavis pour ma disponibilite?
Adjoint territorial d'animation-ATA
Petite enfance
Bonjour
Vous pouvez bénéficier du régime de mise en disponibilité pour convenances personnelles. Elle peut être accordée par votre employeur, sous réserve des nécessités de service, pour une période de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans maximum sur l’ensemble de votre carrière.
Il n’y a pas de délai fixé pour la réponse, sachant que l’administration peut exiger un préavis de 3 mois. Il faut formuler l’objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon que l’employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif. Cette période de vérification peut prendre un certain temps. Aussi est-il préférable de négocier cette période avec votre employeur dans le cadre d’un accord et d’y intégrer votre période de congés à solder. À défaut, vous pouvez saisir la CAP au-delà d’un temps d’absence de réponse « raisonnable « de 3 mois par exemple, considérant que l’absence de réponse vaut refus, à condition que vous ayez saisi par voie de recommander votre employeur.
Voir l’article expert de notre site sur la disponibilité ci-après pour la démarche et informations complémentaires http://www.emploi-collectivites.fr/disponibilite-conge-blog-territorial
Vous pouvez bénéficier du régime de mise en disponibilité pour convenances personnelles. Elle peut être accordée par votre employeur, sous réserve des nécessités de service, pour une période de 3 ans renouvelables dans la limite de 10 ans maximum sur l’ensemble de votre carrière.
Il n’y a pas de délai fixé pour la réponse, sachant que l’administration peut exiger un préavis de 3 mois. Il faut formuler l’objet de la demande, la durée et toute information nécessaire de façon que l’employeur puisse procéder aux vérifications nécessaires liées au motif. Cette période de vérification peut prendre un certain temps. Aussi est-il préférable de négocier cette période avec votre employeur dans le cadre d’un accord et d’y intégrer votre période de congés à solder. À défaut, vous pouvez saisir la CAP au-delà d’un temps d’absence de réponse « raisonnable « de 3 mois par exemple, considérant que l’absence de réponse vaut refus, à condition que vous ayez saisi par voie de recommander votre employeur.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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