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Disponibilité ou démission - mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE
Famille de métier : Restauration
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Disponibilité ou démission
Bonjour.
Je souhaiterai savoir quelles sont les différences entre une disponibilité et une démission quels sont les avantages et les inconvénients. Merci. Bien cordialement.
Je souhaiterai savoir quelles sont les différences entre une disponibilité et une démission quels sont les avantages et les inconvénients. Merci. Bien cordialement.
Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE
Restauration
La disponibilite et la demission sont deux situations tres differentes dans la fonction publique territoriale. La principale difference est que la disponibilite suspend le lien avec l employeur, alors que la demission met fin definitivement a la relation de service.
1) Disponibilite : ce que cela signifie
- Effet principal : suspension temporaire de l activite. L agent n exerce plus ses fonctions pendant la periode accordee.
- L agent n est en principe pas remunere pendant la disponibilite.
- Le lien avec la collectivite n est pas rompu, mais il est mis entre parentheses.
Points a verifier selon le motif
- Selon le type de disponibilite (pour raisons personnelles, pour convenances, etc.), les conditions d octroi et de renouvellement peuvent varier.
- La possibilite de reintegration a l issue de la disponibilite depend des regles applicables et des besoins de la collectivite. Les modalites pratiques peuvent differer selon la situation de l agent.
Avantages possibles
- Permet de s eloigner temporairement (projet personnel, situation familiale, etc.) sans quitter definitivement la fonction publique.
- Laisse la possibilite d envisager un retour, sous conditions.
Inconvenients possibles
- Absence de salaire pendant la periode.
- Impact possible sur la carriere (avancement, anciennete, droits), a apprecier au cas par cas selon les textes applicables et la situation.
- Incertitude possible sur les conditions et delais de retour effectif dans le service.
2) Demission : ce que cela signifie
- Effet principal : rupture definitive du lien avec la collectivite.
- La demission doit en general etre acceptee par l administration pour produire effet, avec une date de depart fixee.
- Apres la demission, l agent sort des effectifs et perd la qualite d agent public.
Avantages possibles
- Permet de changer de voie de maniere definitive (secteur prive, autre projet), sans attente de reintegration.
- Clarifie la situation vis a vis de l employeur (fin de la relation de travail).
Inconvenients possibles
- Perte definitive du poste et de la qualite d agent. Un retour dans la fonction publique territoriale implique en general une nouvelle procedure de recrutement (concours, recrutement direct selon le cadre d emplois, etc.).
- Consequences possibles sur certains droits lies au statut et a la carriere, selon la situation individuelle.
3) Comment choisir en pratique (precautions)
- Votre objectif : pause temporaire (plutot disponibilite) ou depart definitif (plutot demission).
- Vos besoins financiers : la disponibilite est en principe non remuneree.
- Votre projet de retour : si vous envisagez un retour, la disponibilite peut etre plus adaptee, mais il faut verifier les conditions de reintegration.
- Avant decision : demandez un echange avec votre service RH et consultez les references officielles (service-public.fr, legifrance.gouv.fr) et les fiches pratiques sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Limites et incertitudes
Je ne dispose pas, dans ce contexte, des details de votre statut (titulaire, contractuel), de votre cadre d emplois, ni du motif envisage. Or ces elements peuvent modifier les conditions, les delais et les effets (notamment sur la reintegration et la carriere). Une reponse totalement precise necessite ces informations et la consultation des textes applicables.
1) Disponibilite : ce que cela signifie
- Effet principal : suspension temporaire de l activite. L agent n exerce plus ses fonctions pendant la periode accordee.
- L agent n est en principe pas remunere pendant la disponibilite.
- Le lien avec la collectivite n est pas rompu, mais il est mis entre parentheses.
Points a verifier selon le motif
- Selon le type de disponibilite (pour raisons personnelles, pour convenances, etc.), les conditions d octroi et de renouvellement peuvent varier.
- La possibilite de reintegration a l issue de la disponibilite depend des regles applicables et des besoins de la collectivite. Les modalites pratiques peuvent differer selon la situation de l agent.
Avantages possibles
- Permet de s eloigner temporairement (projet personnel, situation familiale, etc.) sans quitter definitivement la fonction publique.
- Laisse la possibilite d envisager un retour, sous conditions.
Inconvenients possibles
- Absence de salaire pendant la periode.
- Impact possible sur la carriere (avancement, anciennete, droits), a apprecier au cas par cas selon les textes applicables et la situation.
- Incertitude possible sur les conditions et delais de retour effectif dans le service.
2) Demission : ce que cela signifie
- Effet principal : rupture definitive du lien avec la collectivite.
- La demission doit en general etre acceptee par l administration pour produire effet, avec une date de depart fixee.
- Apres la demission, l agent sort des effectifs et perd la qualite d agent public.
Avantages possibles
- Permet de changer de voie de maniere definitive (secteur prive, autre projet), sans attente de reintegration.
- Clarifie la situation vis a vis de l employeur (fin de la relation de travail).
Inconvenients possibles
- Perte definitive du poste et de la qualite d agent. Un retour dans la fonction publique territoriale implique en general une nouvelle procedure de recrutement (concours, recrutement direct selon le cadre d emplois, etc.).
- Consequences possibles sur certains droits lies au statut et a la carriere, selon la situation individuelle.
3) Comment choisir en pratique (precautions)
- Votre objectif : pause temporaire (plutot disponibilite) ou depart definitif (plutot demission).
- Vos besoins financiers : la disponibilite est en principe non remuneree.
- Votre projet de retour : si vous envisagez un retour, la disponibilite peut etre plus adaptee, mais il faut verifier les conditions de reintegration.
- Avant decision : demandez un echange avec votre service RH et consultez les references officielles (service-public.fr, legifrance.gouv.fr) et les fiches pratiques sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
Limites et incertitudes
Je ne dispose pas, dans ce contexte, des details de votre statut (titulaire, contractuel), de votre cadre d emplois, ni du motif envisage. Or ces elements peuvent modifier les conditions, les delais et les effets (notamment sur la reintegration et la carriere). Une reponse totalement precise necessite ces informations et la consultation des textes applicables.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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