Disponibilité et démission- autres
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social
Etant en disponibilité est ce que j’ai un préavis?
Est-ce que j’ai le droit à des indemnités?
Bonjour,
En tant que titulaire de la fonction publique hospitalière en disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez démissionner à tout moment. Il n’existe pas de préavis légal strict, mais il est recommandé de respecter un délai raisonnable (souvent un mois), le temps que l’administration traite votre demande.
Concernant les indemnités, vous n’avez pas droit à des indemnités de départ, car la démission est une décision volontaire. De plus, comme vous êtes en disponibilité (donc sans traitement), vous ne bénéficiez pas non plus d’indemnités de chômage sauf cas très particuliers.
Votre démission doit être formulée par écrit, adressée à votre employeur public, et ne devient effective qu’après acceptation par l’administration.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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