Disponibilité de droit afin d'élever un enfant de moins de 8 ans agent territorial ville de Paris- congés

Question

Disponibilité de droit afin d'élever un enfant de moins de 8 ans agent territorial ville de Paris

Bonjour,

Agent titulaire à la ville de Paris depuis 8 ans, je demande une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
En retour une réponse indiquant que je ne peux y prétendre car ma fille à 2 ans et qu’elle doit avoir a minima 3 ans. Cependant dans le décret fixant les règles de la disponibilité pour les agents territoriaux à aucun moment il n’est fait mention de minimum de trois ans et de délai de prévenance.

A noter que ma demande est faite un mois avant pour une disponibilité d’une durée de un an.

Pouvez-vous m’apporter des réponses. SVP ?
Avec mes remerciements anticipés

Directeur Général des Services (DGS)

Propreté et déchets

Answer 1

Bonjour,
Sauf erreur de notre part vous êtes dans votre droit
Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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