Disponibilité et droit au chômage- autres
Fonction hospitalière
Professeur du collège de France
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Disponibilité et droit au chômage
Bonjour,
ayant obtenu une dispo cette année pour devenir chef d’établissement adjoint dans l’enseignement privé (contrat de droit privé), le chef d’établissement envisage de mettre fin à ma période d’essai. J’étais déjà sous un contrat de droit privé l’année passée dans une autre structure.
Si ma période d’essai est arrêtée, aurai-je droit à l’allocation chômage? Ma mise à disposition ne s’arrête qu’en août. Puis-je reprendre en cours d’année au sein de l’éducation nationale sinon?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
ayant obtenu une dispo cette année pour devenir chef d’établissement adjoint dans l’enseignement privé (contrat de droit privé), le chef d’établissement envisage de mettre fin à ma période d’essai. J’étais déjà sous un contrat de droit privé l’année passée dans une autre structure.
Si ma période d’essai est arrêtée, aurai-je droit à l’allocation chômage? Ma mise à disposition ne s’arrête qu’en août. Puis-je reprendre en cours d’année au sein de l’éducation nationale sinon?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Professeur du collège de France
Education
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant votre situation, qui allie disponibilité, contrat dans l’enseignement privé et questions sur le chômage et la réintégration dans la fonction publique.
1. Situation liée à la période d’essai dans un établissement privé
- En tant que salarié sous contrat de droit privé dans l’enseignement privé, votre droit à l’allocation chômage dépend des règles de Pôle emploi.
- En cas de rupture de période d’essai, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions d’affiliation (duree minimale de cotisation, recherche active d’emploi, etc.). La durée de votre contrat précédent en privé peut être prise en compte.
- Votre disponibilité dans la fonction publique territoriale ne génère pas de droits directs au chômage, car vous êtes administrativement en position de disponibilité, non en contrat de travail.
2. Durée et terme de la disponibilité
- Votre disponibilité prendra fin en août selon votre message. Jusqu’à cette date, vous n’êtes pas réintégré automatiquement dans votre corps d’origine.
- La disponibilité suspend vos droits et obligations dans la fonction publique. Vous ne pouvez pas exercer un emploi dans la fonction publique sans réintégration formelle.
3. Possibilité de reprendre avant la fin de la disponibilité
- En principe, pour reprendre un poste dans la fonction publique avant la fin prévue de la disponibilité, il faut adresser une demande formelle de réintégration.
- L’autorité territoriale peut accepter ou non cette demande, selon les règles applicables.
- Il est conseillé de contacter votre service des ressources humaines pour connaître précisément les modalités dans votre collectivité.
4. Précautions et limites
- Ces réponses sont générales. La situation peut varier selon la durée de cotisations, les conventions collectives de votre emploi privé, et les accords locaux.
- Pour le dossier chômage, l’inscription auprès de Pôle emploi et la communication de tous vos éléments de situation sont indispensables.
- Pour la réintégration dans la fonction publique, l’avis de votre employeur territorial est nécessaire.
Vous pouvez trouver plus d’informations pratiques et juridiques sur ces questions sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr et les fiches dédiées au statut de la fonction publique et à la disponibilité.
En résumé :
- Vous pouvez prétendre à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions, même après rupture de période d’essai en privé.
- Votre disponibilité cesse uniquement en août sauf demande et accord de réintégration anticipée.
- La reprise dans la fonction publique nécessite une démarche formelle auprès de votre employeur.
N’hésitez pas à contacter également Pôle emploi et votre service RH pour un suivi adapté.
Cordialement.
Voici des éléments d’information concernant votre situation, qui allie disponibilité, contrat dans l’enseignement privé et questions sur le chômage et la réintégration dans la fonction publique.
1. Situation liée à la période d’essai dans un établissement privé
- En tant que salarié sous contrat de droit privé dans l’enseignement privé, votre droit à l’allocation chômage dépend des règles de Pôle emploi.
- En cas de rupture de période d’essai, vous pouvez prétendre à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions d’affiliation (duree minimale de cotisation, recherche active d’emploi, etc.). La durée de votre contrat précédent en privé peut être prise en compte.
- Votre disponibilité dans la fonction publique territoriale ne génère pas de droits directs au chômage, car vous êtes administrativement en position de disponibilité, non en contrat de travail.
2. Durée et terme de la disponibilité
- Votre disponibilité prendra fin en août selon votre message. Jusqu’à cette date, vous n’êtes pas réintégré automatiquement dans votre corps d’origine.
- La disponibilité suspend vos droits et obligations dans la fonction publique. Vous ne pouvez pas exercer un emploi dans la fonction publique sans réintégration formelle.
3. Possibilité de reprendre avant la fin de la disponibilité
- En principe, pour reprendre un poste dans la fonction publique avant la fin prévue de la disponibilité, il faut adresser une demande formelle de réintégration.
- L’autorité territoriale peut accepter ou non cette demande, selon les règles applicables.
- Il est conseillé de contacter votre service des ressources humaines pour connaître précisément les modalités dans votre collectivité.
4. Précautions et limites
- Ces réponses sont générales. La situation peut varier selon la durée de cotisations, les conventions collectives de votre emploi privé, et les accords locaux.
- Pour le dossier chômage, l’inscription auprès de Pôle emploi et la communication de tous vos éléments de situation sont indispensables.
- Pour la réintégration dans la fonction publique, l’avis de votre employeur territorial est nécessaire.
Vous pouvez trouver plus d’informations pratiques et juridiques sur ces questions sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr et les fiches dédiées au statut de la fonction publique et à la disponibilité.
En résumé :
- Vous pouvez prétendre à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions, même après rupture de période d’essai en privé.
- Votre disponibilité cesse uniquement en août sauf demande et accord de réintégration anticipée.
- La reprise dans la fonction publique nécessite une démarche formelle auprès de votre employeur.
N’hésitez pas à contacter également Pôle emploi et votre service RH pour un suivi adapté.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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