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DISPONIBILITE DROIT PRIVE POLE EMPLOI - mise à disposition
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DISPONIBILITE DROIT PRIVE POLE EMPLOI
Bonjour, Je travaille au pôle emploi qui a un double statut:-le statut public et le privé. Je suis issue du statut privé, car je n'ai pas eu le choix. La convention collective prévoit une disponibilité pour 5 ans RENOUVABLES 5 ans dans le cadre de mon statut. Ma question est la suivante en cas de refus , m'est-il possible de réitérer ma demande dès le mois d'après? car visiblement il n'y a pas de délai précis pour sa mise en place. En vous remerciant à l'avance de votre réponse. En vous souhaitant bonne réception Cordialement,
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Bonjour
Vous pouvez demander une disponibilité en tant que titulaire ou en CDI. Vous dites que contractuel de droit privé à pôle emploi, votre convention collective prévoit ce dispositif.
Si votre demande est de droit, elle ne peut être refusée.
Si elle est pour convenance personnelle, elle est soumise à avis hiérarchique et peux être refusée.
Des recours sont possibles.
Il n’y a pas de délai prévus entre deux demandes, si vous essuyez plusieurs refus, il faudrait voir avec la RH et éventuellement un syndicat.
Vous pouvez demander une disponibilité en tant que titulaire ou en CDI. Vous dites que contractuel de droit privé à pôle emploi, votre convention collective prévoit ce dispositif.
Si votre demande est de droit, elle ne peut être refusée.
Si elle est pour convenance personnelle, elle est soumise à avis hiérarchique et peux être refusée.
Des recours sont possibles.
Il n’y a pas de délai prévus entre deux demandes, si vous essuyez plusieurs refus, il faudrait voir avec la RH et éventuellement un syndicat.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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