disponibilité de droit- mobilité

Question

Disponibilité de droit

nous decidons mon mari et moi de partir vivre a nice rejoindre nos enfants mon mari est retraite gendarmerie et moi titulaire de la fonction publique hospitalière
je souhaite demander une disponibilite de droit pour suivre mon mari
est ce possible

Aide-soignant hospitalier -ASH

Answer 1

Oui, c’est en principe possible, sous réserve de respecter les règles propres à la fonction publique hospitalière (FPH). ## 1) Principe : disponibilité « de droit » pour suivre le conjoint Dans la FPH, la disponibilité pour suivre le conjoint (ou partenaire) peut être accordée **de droit** lorsque le conjoint doit **changer de résidence** pour des raisons professionnelles. L’administration vérifie surtout : - l’existence du lien (mariage/PACS) ; - la réalité du **changement de résidence** ; - le motif du conjoint (en pratique, un **changement lié à une activité professionnelle**). ## 2) Point d’attention important dans votre situation (conjoint retraité) Vous indiquez que votre mari est **retraité de la gendarmerie**. Or, la disponibilité « de droit » pour suivre le conjoint est généralement liée à un **motif professionnel** du conjoint entraînant le déménagement. - Si votre mari est **retraité** et qu’il s’agit d’un **choix de vie** (rejoindre la famille), il peut y avoir une **incertitude** sur l’éligibilité à la disponibilité « de droit » au titre du suivi de conjoint, car il n’y a pas forcément de « mutation / affectation / obligation professionnelle » justifiant le changement de résidence. - Dans ce cas, l’établissement peut plutôt orienter vers une **disponibilité sur demande (soumise aux nécessités de service)**, selon les textes applicables et votre situation. Conclusion pratique : **le principe du “suivi de conjoint” existe**, mais **le caractère “de droit” peut être discuté** si le conjoint n’a pas de contrainte professionnelle liée au déménagement. ## 3) Effets à connaître (rappels généraux) Selon le régime applicable : - vous êtes temporairement **hors de votre poste** ; - la disponibilité a des conséquences possibles sur la **rémunération**, l’**avancement** et la **retraite** (selon la durée et le type de disponibilité). Ces points doivent être vérifiés avec votre service RH, car ils dépendent des règles en vigueur et de votre situation (statut, ancienneté, durée demandée). ## 4) Démarches (à vérifier auprès de votre RH) En pratique, il faut déposer une **demande écrite** à votre établissement, en joignant des justificatifs (a minima : livret de famille / acte de mariage, justificatif de domicile ou projet de déménagement, et tout document utile sur la situation du conjoint). ## 5) Sources officielles à consulter - Références juridiques à vérifier sur **Légifrance** : https://www.legifrance.gouv.fr - Informations générales sur les positions statutaires : **Service-public.fr** https://www.service-public.fr - Fiches pratiques et articles sur la mobilité et la disponibilité (fonction publique territoriale et plus largement emplois publics) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm Pour sécuriser votre demande, l’élément déterminant sera de savoir si le déménagement de votre mari est reconnu comme lié à une **contrainte professionnelle** (ce qui est moins évident en cas de retraite).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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