Disponibilité de droit- mutation

Question

Disponibilité de droit

Bonjour,
Mon conjoint (pacs) a trouvé un CDI dans un département éloigné de notre domicile. Je suis en disponibilité pour convenance personnelle et je souhaite déposer une demande de disponibilité pour rapprochement de conjoint et donc transformer ma disponibilité actuelle.
Je suis actuellement intermittente du spectacle. Est ce que je conserve ce statut en changeant de forme de disponibilité ? Merci à vous. Cordialement.

Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA

Enseignements artistiques

Answer 1

La « disponibilité » concerne votre situation de fonctionnaire (position administrative). Le « statut d’intermittente du spectacle » relève, lui, du droit du travail et surtout des règles d’indemnisation chômage spécifiques (annexes VIII et X) gérées par France Travail. Ce sont donc deux cadres différents. ## 1) Changer de motif de disponibilité : effet principal - Passer d’une disponibilité « pour convenance personnelle » à une disponibilité « pour suivi/rapprochement de conjoint (partenaire de PACS) » modifie le **motif** et le **régime** de votre position administrative dans la fonction publique. - Cela n’a pas, en tant que tel, pour effet automatique de vous faire « perdre » une activité exercée dans le secteur privé, si cette activité est autorisée. Précaution : la disponibilité n’autorise pas tout sans condition. Certaines règles de cumul/déontologie peuvent s’appliquer, y compris en disponibilité, selon votre versant (État/territorial/hospitalier) et votre situation. ## 2) Intermittence : ce qui peut varier en pratique Sur le plan « intermittent du spectacle » : - Le fait d’être en disponibilité (quel que soit le motif) **ne crée ni ne supprime** le régime d’intermittence. - En revanche, votre maintien dans ce régime dépend, en pratique, de critères externes à la disponibilité : nature des contrats (CDD d’usage), employeurs, heures effectuées, déclarations, ouverture/renouvellement des droits auprès de France Travail, etc. Limite importante : sans connaître votre situation exacte (contrats en cours, droits France Travail, type d’employeurs, règles de cumul applicables à votre administration), il n’est pas possible d’affirmer l’impact précis sur vos droits d’intermittente ou vos éventuelles allocations. ## 3) Points de vigilance côté fonction publique Même en disponibilité, il peut exister : - des obligations de loyauté et de déontologie, - des règles liées aux activités privées (notamment si risque de conflit d’intérêts ou activité incompatible). Pour la disponibilité pour suivi de conjoint, l’administration peut demander des justificatifs liés au PACS et à la situation professionnelle du conjoint/partenaire (selon les textes applicables à votre versant). ## 4) Sources officielles et fiches utiles - Informations générales sur les positions et la disponibilité : **service-public.fr** (rubriques Fonction publique). - Textes : **legifrance.gouv.fr**. - Pour des repères sur la disponibilité, ses effets et le retour dans la fonction publique, voir aussi les dossiers « disponibilité » sur **Emploi-Collectivités** : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Conclusion pratique - Changer le motif de disponibilité vers un « rapprochement/suivi de conjoint » concerne votre **carrière de fonctionnaire**. - Votre situation « intermittente du spectacle » dépend surtout des **règles propres au spectacle et à France Travail** et, côté fonction publique, du respect des règles d’activité privée applicables pendant la disponibilité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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