Disponibilité pour élever un enfant de -12 ans- mise à disposition

### 1) Disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 12 ans (FPH)

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), la disponibilité « pour élever un enfant de moins de 12 ans » est une disponibilité de droit. Cela signifie que, si les conditions sont remplies, l’administration ne peut pas la refuser, mais elle peut encadrer la date de début et demander les justificatifs.

Points à avoir en tête (principes généraux de la disponibilité) :

• La disponibilité entraîne une cessation temporaire de fonctions.
• L’agent n’est plus rémunéré par l’employeur pendant la disponibilité.
• L’agent sort du service pendant la période : il ne bénéficie pas, en principe, des droits liés à l’activité (ex. avancement), sauf règles spécifiques prévues par les textes applicables à la FPH.

Références à consulter (sources officielles) :

• Service-Public.fr (rubriques Fonction publique / positions / disponibilité).
• Legifrance.gouv.fr (textes régissant la disponibilité dans la FPH).

### 2) Activité d’infirmière libérale pendant la disponibilité : possible sous conditions

En disponibilité, il est en principe possible d’exercer une activité professionnelle, y compris dans le secteur privé ou à titre indépendant, à condition de respecter :

• Les règles de déontologie de la profession d’infirmier.
• Les règles de cumul / compatibilité applicables aux agents publics selon leur position.
• L’absence de conflit d’intérêts avec les fonctions exercées auparavant, et le respect des obligations de neutralité et de secret professionnel.

Cependant, deux points importants créent des limites :

• Le fait que la disponibilité soit accordée « pour élever un enfant » ne signifie pas automatiquement interdiction de travailler, mais l’administration peut vérifier que la situation reste cohérente avec le motif invoqué, selon les règles applicables.
• Le cadre exact (déclaration, autorisation préalable, contrôle déontologique) dépend des textes et de votre situation (grade, établissement, fonctions antérieures). Il faut donc s’appuyer sur les références officielles (Service-Public / Legifrance).

### 3) Droits pendant la disponibilité (principes)

En pratique, une disponibilité implique généralement :

• Pas de rémunération par l’établissement.
• Maintien possible de certains droits selon les textes (ex. protection sociale selon votre situation, droits liés à la carrière sous conditions). Les modalités exactes doivent être vérifiées dans les textes FPH.
• Possibilité de réintégration à l’issue, selon les règles de la FPH (délai de demande, modalités et poste). Les conditions exactes relèvent des textes applicables.

### 4) Devoirs et obligations à respecter

Même en disponibilité, restent essentiels :

• Secret professionnel et discrétion professionnelle sur les informations connues dans le cadre de l’emploi public.
• Prévention des conflits d’intérêts (ne pas utiliser d’informations ou de relations obtenues comme agent public à des fins privées).
• Respect des démarches administratives : fournir les justificatifs, respecter les délais, informer l’employeur en cas de changement de situation.

### 5) Points de vigilance spécifiques à l’exercice libéral infirmier

L’exercice en libéral comporte, en plus, des obligations professionnelles propres :

• Inscription et conditions d’exercice selon les règles de la profession (ordre, assurance, conventionnement, etc.), à vérifier via sources institutionnelles.
• Organisation du temps de travail compatible avec vos contraintes familiales, sans garantie qu’une activité libérale permette toujours des horaires fixes.

### 6) Ressources utiles (site Emploi-Collectivites)

Même si votre situation relève de la FPH, les fiches sur les positions statutaires et la disponibilité peuvent aider à comprendre les mécanismes (effets sur la carrière, droits, réintégration) :

• https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rechercher “disponibilité”, “posi