Disponibilité pour élever un enfant- congés

Une disponibilité de droit pour élever un enfant est accordée si les conditions prévues par les textes sont remplies, notamment une condition d’âge de l’enfant.

1) Point clé : l’âge à la date de départ en disponibilité

En pratique, pour une disponibilité « de droit », l’administration vérifie surtout que l’agent remplit les conditions au moment où la disponibilité commence (date d’effet demandée).

• Si la disponibilité prend effet en septembre 2021, et que l’enfant a moins de 12 ans à cette date, la condition d’âge est remplie au départ.
• Le fait que l’enfant atteigne 12 ans en cours de période (ici en juin 2022) n’entraîne pas automatiquement un refus de la demande initiale.

2) Limite possible : durée et renouvellement

Même si l’administration peut accorder la période demandée, le renouvellement (si vous en demandez un après août 2022) pourrait ne plus être « de droit » au motif que l’enfant aura déjà 12 ans au moment du renouvellement.

Il existe toutefois des différences d’interprétation selon les employeurs sur la durée accordée d’emblée (par exemple accord jusqu’à une date correspondant au respect strict de la condition d’âge). Cette marge d’appréciation est limitée pour une disponibilité « de droit », mais elle peut exister dans la mise en œuvre pratique (calage sur l’année scolaire, date de fin, justificatifs).

3) Conseils factuels pour sécuriser le dossier

• Indiquer clairement la date d’effet (septembre 2021) et la date de fin souhaitée (août 2022).
• Joindre les justificatifs demandés (pièce d’identité/acte de naissance, livret de famille, etc., selon la collectivité).
• Conserver une copie de la demande et de l’accusé de réception.

4) Références officielles

• Le cadre général des positions statutaires (dont la disponibilité) est consultable sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• Des informations pratiques sur les démarches et droits peuvent aussi être consultées sur service-public.fr : https://www.service-public.fr

5) Ressource utile Emploi-Collectivités

• Dossiers et fiches sur la disponibilité et les positions statutaires dans la fonction publique territoriale : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques carrière / positions / disponibilité)

En résumé, une demande de septembre 2021 à août 2022 est généralement possible si l’enfant a moins de 12 ans en septembre 2021 ; l’atteinte des 12 ans en juin 2022 rend surtout plus incertain un renouvellement au-delà de la période demandée.