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Disponibilité et emploi dans le privé- mise à disposition
Fonction territoriale
Technicien territorial
Famille de métier : Environnement
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Métier
Disponibilité et emploi dans le privé
Bonjour,
Je suis en disponibilité depuis le mois d’avril et j’ai la possibilité de trouver un emploi dans le privé en CDI.
Je souhaite conserver ma dispo tout en travaillant dans le privé.
De ce que j’ai lu, il est possible d’être embauché dans le privé tout en étant en dispo, cependant j’ai du mal à trouver des informations sur la procédure à faire vis-à-vis de ma collectivité.
J’ai trouvé le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, mais je ne le trouve pas très clair.
Dois-je saisir la commission de déontologie avant d’intégrer mon nouvel emploi ou dois-je simplement informer ma collectivité une fois en poste É
Je vous remercie de votre réponse.
M D
Je suis en disponibilité depuis le mois d’avril et j’ai la possibilité de trouver un emploi dans le privé en CDI.
Je souhaite conserver ma dispo tout en travaillant dans le privé.
De ce que j’ai lu, il est possible d’être embauché dans le privé tout en étant en dispo, cependant j’ai du mal à trouver des informations sur la procédure à faire vis-à-vis de ma collectivité.
J’ai trouvé le Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie, mais je ne le trouve pas très clair.
Dois-je saisir la commission de déontologie avant d’intégrer mon nouvel emploi ou dois-je simplement informer ma collectivité une fois en poste É
Je vous remercie de votre réponse.
M D
Technicien territorial
Environnement
Bonjour,
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances
personnelles. Si vous travaillez, il faudra informer votre collectivité de l’emploi occupé.
C’est votre collectivité d’origine qui peut saisir la commission de déontologie afin qu’elle émette un avis de compatibilité.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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