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Disponibilité fonction publique territoriale - mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
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Disponibilité fonction publique territoriale
Bonjour, je suis actuellement en poste en tant qu’agent d’entretien et de restauration, je suis en train de poser une disponibilité pour convenance personnelle a compter du 15 janvier 2025.
J’aimerais savoir comment ça ce passe au niveau des congés 2024/2025 , du CET et des heures supplémentaires ?
Merci d’avance
Cordialement
J’aimerais savoir comment ça ce passe au niveau des congés 2024/2025 , du CET et des heures supplémentaires ?
Merci d’avance
Cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Restauration
Bonjour,
Voici des informations générales concernant la disponibilité pour convenance personnelle et ses conséquences sur les congés, le Compte Épargne-Temps (CET) et les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
1. Impact de la disponibilité pour convenance personnelle
- La disponibilité est une période pendant laquelle l'agent suspend son activité professionnelle.
- Pendant la disponibilité, l'agent n'exerce pas ses fonctions et n'est pas rémunéré par la collectivité.
- Cette période n'ouvre pas droit à congés payés ni à l'acquisition de droits liés au travail (congés annuels, CET).
2. Congés annuels 2024/2025
- Les congés acquis avant la date de prise de disponibilité peuvent être utilisés avant le départ en disponibilité ou indemnisés si la réglementation locale le prévoit.
- Pendant la disponibilité, aucun congé n'est acquis.
- À la reprise du service, les droits à congés recommencent à courir normalement.
3. Compte Épargne-Temps (CET)
- Le CET peut être alimenté uniquement si l'agent exerce son activité.
- Pendant la période de disponibilité, l'agent ne peut pas accumuler de jours sur le CET.
- Les modalités d’utilisation des jours déjà acquis sur le CET doivent être vérifiées auprès de la collectivité ou du service du personnel.
4. Heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires sont réalisées uniquement pendant l’exercice effectif de la mission.
- Pendant la disponibilité, aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée ni rémunérée.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur les suspensions de service et la gestion des congés sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, en particulier les articles concernant la disponibilité et la gestion administrative des agents territoriaux.
Attention : certaines règles peuvent varier selon le statut particulier, la collectivité employeuse, ou les accords locaux. Il est conseillé de prendre contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des informations précises tenant compte de votre situation.
Cordialement.
Voici des informations générales concernant la disponibilité pour convenance personnelle et ses conséquences sur les congés, le Compte Épargne-Temps (CET) et les heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale.
1. Impact de la disponibilité pour convenance personnelle
- La disponibilité est une période pendant laquelle l'agent suspend son activité professionnelle.
- Pendant la disponibilité, l'agent n'exerce pas ses fonctions et n'est pas rémunéré par la collectivité.
- Cette période n'ouvre pas droit à congés payés ni à l'acquisition de droits liés au travail (congés annuels, CET).
2. Congés annuels 2024/2025
- Les congés acquis avant la date de prise de disponibilité peuvent être utilisés avant le départ en disponibilité ou indemnisés si la réglementation locale le prévoit.
- Pendant la disponibilité, aucun congé n'est acquis.
- À la reprise du service, les droits à congés recommencent à courir normalement.
3. Compte Épargne-Temps (CET)
- Le CET peut être alimenté uniquement si l'agent exerce son activité.
- Pendant la période de disponibilité, l'agent ne peut pas accumuler de jours sur le CET.
- Les modalités d’utilisation des jours déjà acquis sur le CET doivent être vérifiées auprès de la collectivité ou du service du personnel.
4. Heures supplémentaires
- Les heures supplémentaires sont réalisées uniquement pendant l’exercice effectif de la mission.
- Pendant la disponibilité, aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée ni rémunérée.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur les suspensions de service et la gestion des congés sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, en particulier les articles concernant la disponibilité et la gestion administrative des agents territoriaux.
Attention : certaines règles peuvent varier selon le statut particulier, la collectivité employeuse, ou les accords locaux. Il est conseillé de prendre contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des informations précises tenant compte de votre situation.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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