En disponibilité et CDD fonction publique - mobilité
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier : Santé - Médico-social
Sujet abordé
Cadre
Métier
En disponibilité et CDD fonction publique
Bonsoir,
Je suis infirmière depuis 2013, titulaire, catégorie A échelon 4,et je suis en disponibilité à ma demande au 1er février 2023.
Je souhaite m’orienter vers le secteur de la formation et à la suite d’un entretien on me propose un poste en CDD d’un an dans un GRETA pour de la formation dans le domaine sanitaire.
Étant titulaire de la fonction publique hospitalière, le détachement vers une autre fonction est possible à ma connaissance (éducation nationale ou territoriale), cependant on me stipule que mon ancienneté et ma titularisation ne pourront être reprise même dans un avenir plus ou moins loin au sein du Greta.
Est-ce vrai ??? Y a t-il une possibilité de faire valoir mon statut à un moment donné ???
On me parle de contrat à durée déterminé durant 6 ans avant une titularisation possible mais est-ce possible en étant déjà titulaire d’une autre fonction ??? (disponibilite valable jusque 10 ans)
Concernant la rémunération, ils ne prennent pas en compte mon indice majoré afin de définir mon salaire et me propose l’indice de base d’un contractuel… Ont t-ils ce droit ???
Merci par avance de votre aide !!!
EE
Je suis infirmière depuis 2013, titulaire, catégorie A échelon 4,et je suis en disponibilité à ma demande au 1er février 2023.
Je souhaite m’orienter vers le secteur de la formation et à la suite d’un entretien on me propose un poste en CDD d’un an dans un GRETA pour de la formation dans le domaine sanitaire.
Étant titulaire de la fonction publique hospitalière, le détachement vers une autre fonction est possible à ma connaissance (éducation nationale ou territoriale), cependant on me stipule que mon ancienneté et ma titularisation ne pourront être reprise même dans un avenir plus ou moins loin au sein du Greta.
Est-ce vrai ??? Y a t-il une possibilité de faire valoir mon statut à un moment donné ???
On me parle de contrat à durée déterminé durant 6 ans avant une titularisation possible mais est-ce possible en étant déjà titulaire d’une autre fonction ??? (disponibilite valable jusque 10 ans)
Concernant la rémunération, ils ne prennent pas en compte mon indice majoré afin de définir mon salaire et me propose l’indice de base d’un contractuel… Ont t-ils ce droit ???
Merci par avance de votre aide !!!
EE
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Santé - Médico-social
Bonjour,
Vous devez solliciter un détachement puis une intégration
Une fois que vous avez votre promesse d’embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre employeur d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d’origine et de votre employeur d’accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d’origine.
Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d’accueil doit faire savoir s’il renouvelle ou non votre détachement.
Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Cordialement
Vous devez solliciter un détachement puis une intégration
Une fois que vous avez votre promesse d’embauche sur votre emploi de détachement, vous devez demander votre détachement par écrit à la fois à votre administration d’appartenance et à votre employeur d’accueil.
Il est recommandé d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre récépissé.
Votre demande de détachement doit préciser la date de début et la durée du détachement souhaitées.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration doit répondre à votre demande dans les 2 mois suivant la réception de votre demande.
En l’absence de réponse dans les 2 mois, votre demande est automatiquement considérée comme acceptée.
Votre administration peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois maximum. Cela veut dire que votre administration peut exiger que vous ne quittiez pas votre poste avant un délai maximum de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande de détachement.
Quand le détachement n’est pas de droit, votre administration peut demander l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de votre nouvelle activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 dernières années.
En cas de détachement de longue durée, vous devez formuler, auprès de votre administration d’origine et de votre employeur d’accueil, une demande de renouvellement de votre détachement ou une demande de réintégration dans votre administration d’origine.
Cette demande de renouvellement ou de réintégration doit être faite par courrier au moins 3 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Si vous demandez le renouvellement de votre détachement, votre employeur d’accueil doit faire savoir s’il renouvelle ou non votre détachement.
Cette décision doit intervenir au moins 2 mois avant la fin de votre détachement en cours.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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