Disponibilité et CDD- autres
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
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Disponibilité et CDD
Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire catégorie B dans l’éducation nationale en disponibilité pour convenance personnelle. J’ai l’opportunité de signer un CDD comme jardinière dans la fonction publique territoriale. Suis-je obligée de démissionner de l’éducation nationale ? Merci
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Bonjour,
En tant que fonctionnaire titulaire de la catégorie B dans l’éducation nationale et actuellement en disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez en principe exercer un emploi contractuel dans la fonction publique territoriale sans avoir à démissionner de votre cadre d’emploi d’origine.
Voici les points essentiels à retenir :
- **Disponibilité pour convenance personnelle**
La disponibilité est une situation où vous êtes temporairement détaché de vos fonctions dans l’éducation nationale sans rémunération. Elle ne met pas fin à votre statut de fonctionnaire titulaire.
- **Emploi dans la fonction publique territoriale sous contrat**
Pendant cette disponibilité, vous pouvez signer un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale. Cela est possible car vous n’exercez pas d’emploi dans la fonction publique d’État.
- **Pas de démission obligatoire**
Vous n’êtes pas tenue de démissionner de l’éducation nationale. Votre titularisation est suspendue, mais vous conservez vos droits et votre emploi si vous souhaitez réintégrer votre poste après la disponibilité.
- **Précautions à prendre**
- Vérifiez la durée maximale et les conditions de votre disponibilité, notamment la possibilité de réintégration.
- Informez-vous auprès de votre administration d’origine et du service des ressources humaines de la collectivité territoriale pour garantir la conformité de votre situation.
- Si le CDD s’inscrit dans un emploi temporaire, assurez-vous qu’il ne dépasse pas les durées légales autorisées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches détaillées sur la disponibilité et le cumul d’activités sur le site officiel de la fonction publique (service-public.fr) ainsi que des ressources sur l’emploi territorial disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, la signature d’un CDD dans la fonction publique territoriale pendant votre disponibilité est possible sans démission, sous réserve du respect des règles en vigueur.
N’hésitez pas à solliciter un avis auprès des services compétents pour votre situation précise.
En tant que fonctionnaire titulaire de la catégorie B dans l’éducation nationale et actuellement en disponibilité pour convenance personnelle, vous pouvez en principe exercer un emploi contractuel dans la fonction publique territoriale sans avoir à démissionner de votre cadre d’emploi d’origine.
Voici les points essentiels à retenir :
- **Disponibilité pour convenance personnelle**
La disponibilité est une situation où vous êtes temporairement détaché de vos fonctions dans l’éducation nationale sans rémunération. Elle ne met pas fin à votre statut de fonctionnaire titulaire.
- **Emploi dans la fonction publique territoriale sous contrat**
Pendant cette disponibilité, vous pouvez signer un contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale. Cela est possible car vous n’exercez pas d’emploi dans la fonction publique d’État.
- **Pas de démission obligatoire**
Vous n’êtes pas tenue de démissionner de l’éducation nationale. Votre titularisation est suspendue, mais vous conservez vos droits et votre emploi si vous souhaitez réintégrer votre poste après la disponibilité.
- **Précautions à prendre**
- Vérifiez la durée maximale et les conditions de votre disponibilité, notamment la possibilité de réintégration.
- Informez-vous auprès de votre administration d’origine et du service des ressources humaines de la collectivité territoriale pour garantir la conformité de votre situation.
- Si le CDD s’inscrit dans un emploi temporaire, assurez-vous qu’il ne dépasse pas les durées légales autorisées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches détaillées sur la disponibilité et le cumul d’activités sur le site officiel de la fonction publique (service-public.fr) ainsi que des ressources sur l’emploi territorial disponibles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
En résumé, la signature d’un CDD dans la fonction publique territoriale pendant votre disponibilité est possible sans démission, sous réserve du respect des règles en vigueur.
N’hésitez pas à solliciter un avis auprès des services compétents pour votre situation précise.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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