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disponibilité pour rapprochement conjoint- mise à disposition
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Disponibilité pour rapprochement conjoint
Bonjour, la disponibilité pour rapprochement de conjoint est-elle illimitée dans le temps? Si je n'ai pas d'activité professionnelle, ai-je tout de même une couverture cpam?
Je vous remercie de votre diligente réponse
Je vous remercie de votre diligente réponse
Bonjour,
La disponibilité pour rapprochement de conjoint n'est pas limitée dans le temps puisqu'elle est renouvelable sans limitation par périodes de 3 ans.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous continuez à bénéficier durant 1 an du régime de protection spécial des fonctionnaires et ensuite vous devrez demander la qualité d'ayants droit sur votre conjoint pour bénéficier de la couverture sociale universelle.
La disponibilité pour rapprochement de conjoint n'est pas limitée dans le temps puisqu'elle est renouvelable sans limitation par périodes de 3 ans.
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous continuez à bénéficier durant 1 an du régime de protection spécial des fonctionnaires et ensuite vous devrez demander la qualité d'ayants droit sur votre conjoint pour bénéficier de la couverture sociale universelle.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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