Disponibilité et réintégration - mise à disposition

Question

Disponibilité et réintégration

Mon poste a été supprimé avant ma demande de réintégration pendant une période de disponibilité pour convenance personnelle d’un an.
J’ai demandé ma réintégration deux mois après le début de ma disponibilité.
Mon poste à été supprimé.
Mon employeur refuse ma réintégration et me dirige vers le CDG et pôle emploi.
Quelles sont les règles de suppression de poste dans ces cas là,qui prend la décision au sein de la collectivité.en avait t’il le droit si rapidement et quels sont mes droits?

Technicien territorial

Espaces verts - publics

Answer 1

Voici des informations factuelles concernant la suppression de poste et la réintégration après une disponibilité pour convenance personnelle dans la fonction publique territoriale :

1. Contexte de la disponibilité pour convenance personnelle
- La disponibilité pour convenance personnelle est un droit accordé à un agent territorial pour une durée généralement limitée, sans rémunération.
- Pendant cette période, l’agent cesse d’exercer ses fonctions et n’est pas rémunéré par la collectivité.

2. Demande de réintégration
- L’agent peut demander sa réintégration dans son corps ou cadre d’emplois à l’issue de la disponibilité ou avant la fin de celle-ci, selon les modalités fixées par la réglementation.
- La demande doit être adressée à l’autorité territoriale dans les délais légaux, souvent au moins deux mois avant la reprise envisagée.

3. Suppression du poste pendant la disponibilité
- Il est possible que le poste occupé avant la disponibilité soit supprimé pour des raisons d’ordre budgétaire, organisationnel ou décisionnel au sein de la collectivité.
- La suppression de poste relève d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité territoriale (conseil municipal, conseil général, conseil régional) ou de l’autorité administrative compétente, en fonction du cadre légal.

4. Droits et procédures en cas de suppression
- L’agent qui demande sa réintégration mais dont le poste a été supprimé doit être affecté à un autre poste correspondant à son grade ou cadre d’emplois, dans la mesure du possible.
- L’administration doit proposer une affectation équivalente. Si cela est impossible, l’agent peut être orienté vers le Centre de gestion (CDG) territorial pour une mise à disposition ou un reclassement.
- Le recours à Pôle emploi correspond généralement à la situation où l’agent est en rupture d’emploi au sein de la fonction publique territoriale.

5. Questions spécifiques à votre situation
- L’autorité territoriale a le droit de supprimer un poste, même en cours de disponibilité, sous réserve de respecter les règles de procédure.
- La suppression rapide du poste ne signifie pas que votre droit à réintégration est annulé, mais l’administration n’est pas obligée de réintégrer l’agent sur l’ancien poste supprimé.
- Vous avez le droit à un reclassement ou à une affectation dans un emploi équivalent si possible.
- Si la collectivité ne peut pas vous réintégrer, vous pouvez saisir le CDG territorial, qui a un rôle d’accompagnement et de gestion des emplois.
- En cas de litige, vous pouvez aussi contacter un représentant du personnel, le service des ressources humaines de la collectivité, ou consulter un conseiller juridique spécialisé en droit public.

6. Précautions
- La mise en œuvre précise peut varier selon la collectivité, la nature de l’emploi, et les dispositions locales.
- Cette réponse ne remplace pas un avis juridique personnalisé.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur la disponibilité et la réintégration sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que les références officielles sur service-public.fr.

En cas de situation complexe, il est recommandé de solliciter un avis formel auprès d’un expert en droit territorial.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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