Disponibilité et rupture conventionnelle FP- autres
Fonction hospitalière
Professeur du collège de France
Famille de métier : Education
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Je vois qu’une personne a demandé si elle pouvait demander une rupture conventionnelle alors qu’elle est en disponibilité….C’est exactement mon cas….Le Rectorat m’a dit qu’ils étaient prêts à m’accorder la rupture conventionnelle MAIS ATTENTION : aucune indemnité de rupture puisque celle-ci se calcule sur la rémunération perçue l’année civile précédant la demande…donc 0 quand on est en dispo !
Bonjour,
Effectivement, vous avez raison, s’il y a disponibilité, la rémunération est égale à zéro.
La rémunération mensuelle brute prise en compte est 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile: Du 1er janvier au 31 décembre précédant l’année de la rupture conventionnelle.
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d’employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d’année civile.
Si vous n’avez perçu aucune rémunération par un employeur public l’année précédant celle de la rupture, le montant de l’indemnité est égale à zéro.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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