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Disponibilitée de droit pour élever un enfant de moins de 12ans- mise à disposition
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Aide-soignant hospitalier -ASH
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Disponibilitée de droit pour élever un enfant de moins de 12ans
Bonjour,
Je suis actuellement en congé parental et suite à ce congé, je souhaiterais faire la demande d’une disponibilité de droit pour elever un enfant de moins de 12ans. Comment cela se passe ? Et avons nous droit à l’allocation chômage ou une autre aide financière étant en disponibilité ? S’il vous plaît.
Je suis actuellement en congé parental et suite à ce congé, je souhaiterais faire la demande d’une disponibilité de droit pour elever un enfant de moins de 12ans. Comment cela se passe ? Et avons nous droit à l’allocation chômage ou une autre aide financière étant en disponibilité ? S’il vous plaît.
Aide-soignant hospitalier -ASH
Social
La disponibilite de droit pour elever un enfant de moins de 12 ans est un dispositif de la fonction publique. Elle permet de suspendre temporairement votre activite afin de vous occuper de votre enfant. Les modalites exactes (delais, pieces, duree, renouvellement, effets sur la carriere) dependent de votre statut (titulaire ou contractuel), de votre versant (territorial, Etat, hospitalier) et des textes applicables.
1) Comment faire la demande (principes)
- Demande ecrite a votre employeur (collectivite, etablissement), en precisant :
- le motif : eleve un enfant de moins de 12 ans
- la date de debut souhaitee et la duree
- les justificatifs (en pratique : document prouvant la filiation et l age de l enfant, selon ce que votre service RH demande)
- Anticiper le delai : il est preferable de saisir les RH suffisamment tot avant la fin du conge parental pour eviter une rupture entre les positions administratives.
- Accuse de reception : conservez une trace (courrier signe, depot contre signature, ou envoi permettant de dater la demande).
Precaution utile
- Comme vous etes deja en conge parental, le point cle est la continuite de votre position. Les services RH peuvent vous indiquer la date exacte de fin du conge parental et la date possible de debut de la disponibilite, ainsi que les justificatifs attendus.
Pour aller plus loin (sources utiles)
- Vous pouvez consulter les informations generales sur les positions administratives et la disponibilite sur emploi-collectivites.fr (rubriques statut, disponibilite, conge parental) ainsi que les textes sur legifrance.gouv.fr.
2) Effets principaux d une disponibilite (elements generaux)
En disponibilite, vous n etes plus en position d activite :
- vous cessez d etre remunere par votre employeur pendant la disponibilite
- vous n exercez pas vos fonctions
- les consequences sur l avancement, la retraite, et certains droits peuvent varier selon les cas et les textes applicables a votre situation
Limite importante
- Je ne peux pas confirmer ici les effets precis sur votre carriere (avancement, anciennete, retraite) sans disposer du cadre exact (fonction publique territoriale ou autre, grade, situation) et sans citer le texte exact applicable.
3) Chomage et aides financieres pendant une disponibilite
Je ne dispose pas de cette information avec certitude a partir du contexte fourni.
Pourquoi
- L ouverture de droits au chomage (allocation d aide au retour a l emploi) depend en pratique de plusieurs criteres (situation de perte involontaire d emploi, conditions d affiliation, nature de la rupture ou suspension du lien d emploi, inscription comme demandeur d emploi, etc.). Une disponibilite correspond en general a une suspension a votre demande, ce qui peut modifier les conditions d acces aux allocations. Sans source precise fournie ici, je ne peux pas affirmer si vous y avez droit ou non.
- Les autres aides (prestations familiales, aides selon ressources) relevent de regles propres et de votre situation familiale et de ressources.
Ce que vous pouvez faire concretement
- Interroger votre service RH (ou votre centre de gestion si vous dependez d une collectivite territoriale) sur les consequences administratives et sur la gestion du risque chomage (selon votre employeur, l indemnisation peut relever d un regime specifique).
- Verifier sur service-public.fr les fiches relatives a la disponibilite dans la fonction publique et aux conditions d acces a l allocation chomage.
- Pour les aides familiales, vous rapprocher de l organisme competent (CAF) via les informations disponibles sur service-public.fr.
Si vous me precisez votre versant (fonction publique territoriale ou autre), votre statut (titulaire ou contractuelle) et votre date de fin de conge parental, je pourrai reformuler les etapes de demande de facon plus ciblee, sans entrer dans un conseil juridique individualise.
META DESCRIPTION :
Disponibilite de droit pour elever un enfant de moins
1) Comment faire la demande (principes)
- Demande ecrite a votre employeur (collectivite, etablissement), en precisant :
- le motif : eleve un enfant de moins de 12 ans
- la date de debut souhaitee et la duree
- les justificatifs (en pratique : document prouvant la filiation et l age de l enfant, selon ce que votre service RH demande)
- Anticiper le delai : il est preferable de saisir les RH suffisamment tot avant la fin du conge parental pour eviter une rupture entre les positions administratives.
- Accuse de reception : conservez une trace (courrier signe, depot contre signature, ou envoi permettant de dater la demande).
Precaution utile
- Comme vous etes deja en conge parental, le point cle est la continuite de votre position. Les services RH peuvent vous indiquer la date exacte de fin du conge parental et la date possible de debut de la disponibilite, ainsi que les justificatifs attendus.
Pour aller plus loin (sources utiles)
- Vous pouvez consulter les informations generales sur les positions administratives et la disponibilite sur emploi-collectivites.fr (rubriques statut, disponibilite, conge parental) ainsi que les textes sur legifrance.gouv.fr.
2) Effets principaux d une disponibilite (elements generaux)
En disponibilite, vous n etes plus en position d activite :
- vous cessez d etre remunere par votre employeur pendant la disponibilite
- vous n exercez pas vos fonctions
- les consequences sur l avancement, la retraite, et certains droits peuvent varier selon les cas et les textes applicables a votre situation
Limite importante
- Je ne peux pas confirmer ici les effets precis sur votre carriere (avancement, anciennete, retraite) sans disposer du cadre exact (fonction publique territoriale ou autre, grade, situation) et sans citer le texte exact applicable.
3) Chomage et aides financieres pendant une disponibilite
Je ne dispose pas de cette information avec certitude a partir du contexte fourni.
Pourquoi
- L ouverture de droits au chomage (allocation d aide au retour a l emploi) depend en pratique de plusieurs criteres (situation de perte involontaire d emploi, conditions d affiliation, nature de la rupture ou suspension du lien d emploi, inscription comme demandeur d emploi, etc.). Une disponibilite correspond en general a une suspension a votre demande, ce qui peut modifier les conditions d acces aux allocations. Sans source precise fournie ici, je ne peux pas affirmer si vous y avez droit ou non.
- Les autres aides (prestations familiales, aides selon ressources) relevent de regles propres et de votre situation familiale et de ressources.
Ce que vous pouvez faire concretement
- Interroger votre service RH (ou votre centre de gestion si vous dependez d une collectivite territoriale) sur les consequences administratives et sur la gestion du risque chomage (selon votre employeur, l indemnisation peut relever d un regime specifique).
- Verifier sur service-public.fr les fiches relatives a la disponibilite dans la fonction publique et aux conditions d acces a l allocation chomage.
- Pour les aides familiales, vous rapprocher de l organisme competent (CAF) via les informations disponibles sur service-public.fr.
Si vous me precisez votre versant (fonction publique territoriale ou autre), votre statut (titulaire ou contractuelle) et votre date de fin de conge parental, je pourrai reformuler les etapes de demande de facon plus ciblee, sans entrer dans un conseil juridique individualise.
META DESCRIPTION :
Disponibilite de droit pour elever un enfant de moins
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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