Disponiblité : prise en compte des périodes de contractuel de droit public ?- carrière

Dans la fonction publique territoriale, la disponibilité a en principe pour effet de placer l’agent hors de son cadre d’emplois. Cela a des conséquences sur la carrière, et notamment sur l’avancement.

1) Règle générale : disponibilité et avancement

De façon générale, pendant une période de disponibilité, l’agent :

• n’acquiert pas de droits à l’avancement d’échelon, car il n’exerce pas ses fonctions dans son cadre d’emplois ;
• n’est pas “promouvable” au titre de l’avancement de grade sur la base de services accomplis pendant la disponibilité (sauf cas particuliers prévus par les textes).

Point important : le fait de travailler pendant la disponibilité (même dans une autre collectivité) ne remet pas automatiquement l’agent en position d’activité et n’assimile pas ces services à des services accomplis dans son grade d’origine.

2) Travail en CDD dans une collectivité pendant la disponibilité : effet sur l’avancement

Le fait qu’un agent titulaire FPT en disponibilité soit recruté en CDD par une collectivité correspond généralement à une relation contractuelle distincte.

Dans ce cas, ces périodes de contrat ne sont pas, par principe, prises en compte pour le “maintien des droits à l’avancement” dans le cadre d’emplois d’origine, car :

• l’avancement (échelon/grade) est lié à la position statutaire et aux services effectifs reconnus dans le cadre d’emplois ;
• un CDD exercé pendant une disponibilité relève d’un autre fondement (emploi contractuel), sans effet automatique sur la progression indiciaire du poste/grade détenu en tant que titulaire.

3) À propos de la mention “toutes les activités professionnelles…”

La phrase que vous citez renvoie généralement à des dispositifs où l’on apprécie des activités professionnelles au sens large (par exemple selon les réformes et les cas : certaines modalités de maintien de droits, retraite, formation, etc.).

Cependant, en matière d’avancement dans la FPT, l’élément déterminant reste en pratique :

• la position de l’agent (activité, détachement, disponibilité, etc.) ;
• et les services reconnus comme accomplis dans cette position.

Donc, même si une activité salariée peut être “recevable” au titre d’un autre dispositif, cela ne signifie pas automatiquement qu’elle est comptabilisée pour l’avancement dans le cadre d’emplois d’origine.

4) Limites et précautions

• Il existe des cas dérogatoires selon le motif de la disponibilité et les textes applicables à la période concernée. Sans le motif exact et les dates, il n’est pas possible d’affirmer l’existence d’une exception.
• La prise en compte éventuelle peut aussi dépendre de la nature exacte de la position : disponibilité “classique” ou autre position (par exemple détachement), et du statut exact dans l’emploi exercé.

5) Sources officielles à consulter

Pour sécuriser la réponse, il faut vérifier les textes applicables à la disponibilité et à l’avancement :

• Légifrance (statut FPT et textes sur positions et avancement) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Fiches pratiques sur les positions statutaires et la carrière (site) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubriques disponibilité / carrière / avancement)

En synthèse : un CDD exercé pendant une disponibilité n’est en général pas pris en compte pour maintenir les droits à l’avancement dans le grade détenu comme titulaire, sauf disposition dérogatoire liée notamment au motif et au régime juridique exact de la disponibilité.