Dossier ONaCVG pour emploi réservé lorsqu'on est GAV- carrière

Le « passeport professionnel » délivré par l’ONaCVG (Office national des combattants et des victimes de guerre) s’inscrit dans le dispositif des emplois réservés. Les règles d’accès dépendent du statut du candidat et de sa situation au regard des textes (catégories de bénéficiaires et conditions de durée).

### 1) Ancienneté : pas une règle unique « au bout de X années »

Il n’existe pas une durée d’ancienneté identique pour tous les militaires ou personnels assimilés. L’éligibilité aux emplois réservés et la possibilité d’obtenir un passeport professionnel dépendent :

• de l’appartenance à une catégorie de bénéficiaires prévue par les textes,
• et, selon les cas, d’une durée de services ou d’une situation particulière.

Pour un gendarme adjoint volontaire (GAV) en activité, la condition exacte (si elle existe dans votre situation) ne peut pas être déduite de manière sûre sans se référer à votre cas administratif et aux textes applicables.

### 2) Démarches pendant l’activité : principe

En pratique, les démarches liées au passeport professionnel et aux emplois réservés peuvent être engagées pendant que vous êtes en activité, mais l’instruction du dossier et la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire sont appréciées au regard des conditions légales et des pièces justificatives.

### 3) Où obtenir une réponse fiable et opposable

Pour connaître précisément à partir de quand vous pouvez demander ce passeport dans votre situation de GAV (2 ans de service, en activité), il faut vous appuyer sur des sources officielles :

• ONaCVG : interlocuteur central pour l’information et la constitution du dossier « passeport professionnel / emplois réservés ».

Site officiel : https://www.onac-vg.fr

• Légifrance : consultation des textes en vigueur sur les emplois réservés (conditions de bénéficiaires, durée de services, etc.).

https://www.legifrance.gouv.fr

• Service-public.fr : informations pratiques sur l’accès à la fonction publique et certains dispositifs.

https://www.service-public.fr

### 4) Pour postuler ensuite en fonction publique territoriale

Les « emplois réservés » ne se confondent pas avec les voies classiques (concours, recrutement direct, contractuel). Selon les postes, il peut y avoir :

• des conditions de niveau de diplôme,
• des conditions de catégorie (A, B, C),
• des étapes de sélection propres à l’employeur public.

Pour vous repérer dans les modes de recrutement et les cadres d’emplois territoriaux, vous pouvez consulter les ressources d’Emploi-Collectivités :

• Blog et fiches sur l’emploi territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

### 5) Point d’attention

Le dispositif évolue et les conditions peuvent varier selon les profils. Seul un examen de votre situation (type de contrat/engagement, dates, pièces) par l’ONaCVG permet de confirmer l’ancienneté requise et la recevabilité de la demande.