Droit à congé au titre de la réduction du temps de travail à mi tps thérapeutique - congés

Question

Droit à congé au titre de la réduction du temps de travail à mi tps thérapeutique

Bonjour,
Suis à mi temps thérapeutique.Ma collectivité refuse de m,accorder les congés au titre de la RTT alors que la circulaire du 15 mai 2018
CPAF1807455C indique que ces congés sont accordés au même titre que le temps partiel de droit commun.Ma collectivité me dit que s’agissant d’une simple circulaire elle n’a pàs l obligation d’en appliquer les dispositions.Cette circulaire est pourtant publiée sur le site du ministère et à ce titre ne doit elle pas s’imposer à ma commune?

Attaché territorial

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Une circulaire n’est pas un décret ou une loi mais elle porte un éclairage sur un texte paru qui permet une information accessible à tous.
Il peut s’agir par exemple de faire passer l’information entre les différents services d’un ministère, ou du ministère vers ses services déconcentrés, sur le terrain.

Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte.
Cependant, dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique, si vous ouvrez droit au RTT avant le déploiement de ce dispositif, vous continuez à y ouvrir droit mais les jours d’ARTT doivent être réduit à due concurrence de la quotité de votre temps partiel thérapeutique.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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