Droit aux congés sans solde- congés

Dans la fonction publique territoriale, il n'existe pas de congé strictement nommé « congé sans solde » comme mesure générale et automatique. Cependant, il est possible de demander une mise en disponibilité, qui peut s'apparenter à un congé non rémunéré.

Voici les points essentiels à connaître :

1. Absence de congé sans solde en tant que tel
La fonction publique ne prévoit pas de congé sans solde formel et régulier. Les agents peuvent cependant être placés en disponibilité, qui suspend leur activité et leur rémunération.

2. La mise en disponibilité
- C’est une mesure qui peut être accordée pour divers motifs (personnels, familiaux, professionnels).
- Sa durée est déterminée par la collectivité ou l’administration, souvent limitée à une période déterminée.
- Pendant cette période, l’agent n’est pas rémunéré par sa collectivité, mais conserve son statut.
- La disponibilité nécessite une demande écrite et une décision d’acceptation par l’autorité compétente.

3. Alternatives selon le cas
- Le congé de convenance personnelle n’existe pas en territorial, mais des congés pour raison de santé ou familiale peuvent être demandés.
- Le congé annuel « classique » est rémunéré mais soumis à des contraintes de planning.
- Le détachement ou mutation anticipée peuvent être envisagés selon les circonstances.

4. Conseils pratiques
- Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.
- Consultez les textes officiels relatifs aux statuts des fonctionnaires territoriaux (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
- Pour approfondir, la fiche sur la gestion des congés sur le site http://emploi-collectivites.fr peut être utile.

En résumé, il n’y a pas de congé sans solde à proprement parler, mais la disponibilité constitue une option proche. Son obtention dépend des règles propres à chaque collectivité, et nécessite une demande officielle.

Pour plus d’informations précises, vous pouvez consulter les ressources juridiques sur service-public.fr ou les fiches pratiques sur l’emploi territorial.