Droit aux congés sans solde- congés

Question

Droit aux congés sans solde

Je souhaiterais prendre un congé sans solde de 2 semaines avant ma mutation dans une autre commune. On me dit que le congé sans solde n’existe pas dans la fonction publique. Est-ce bien le cas ? Est-ce qu’il y a une alternative ?
Merci

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, il n'existe pas de congé strictement nommé « congé sans solde » comme mesure générale et automatique. Cependant, il est possible de demander une mise en disponibilité, qui peut s'apparenter à un congé non rémunéré.

Voici les points essentiels à connaître :

1. **Absence de congé sans solde en tant que tel**
La fonction publique ne prévoit pas de congé sans solde formel et régulier. Les agents peuvent cependant être placés en disponibilité, qui suspend leur activité et leur rémunération.

2. **La mise en disponibilité**
- C’est une mesure qui peut être accordée pour divers motifs (personnels, familiaux, professionnels).
- Sa durée est déterminée par la collectivité ou l’administration, souvent limitée à une période déterminée.
- Pendant cette période, l’agent n’est pas rémunéré par sa collectivité, mais conserve son statut.
- La disponibilité nécessite une demande écrite et une décision d’acceptation par l’autorité compétente.

3. **Alternatives selon le cas**
- Le congé de convenance personnelle n’existe pas en territorial, mais des congés pour raison de santé ou familiale peuvent être demandés.
- Le congé annuel « classique » est rémunéré mais soumis à des contraintes de planning.
- Le détachement ou mutation anticipée peuvent être envisagés selon les circonstances.

4. **Conseils pratiques**
- Renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.
- Consultez les textes officiels relatifs aux statuts des fonctionnaires territoriaux (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret n° 86-442 du 14 mars 1986).
- Pour approfondir, la fiche sur la gestion des congés sur le site http://emploi-collectivites.fr peut être utile.

En résumé, il n’y a pas de congé sans solde à proprement parler, mais la disponibilité constitue une option proche. Son obtention dépend des règles propres à chaque collectivité, et nécessite une demande officielle.

Pour plus d’informations précises, vous pouvez consulter les ressources juridiques sur service-public.fr ou les fiches pratiques sur l’emploi territorial.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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