Es je le droit de créer ma micro entreprise ?- temps de travail

Dans la fonction publique territoriale, un agent titulaire peut cumuler une activité accessoire, telle que la création d’une micro-entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions réglementaires.

Voici les points essentiels à considérer dans votre situation :

1. Temps de travail effectif :
- La réglementation permet généralement le cumul d’une activité accessoire pour les agents en disponibilité ou à temps partiel.
- En revanche, pour un fonctionnaire à temps plein, le cumul est en principe interdit sauf exceptions.
- Vous indiquez travailler 32 heures par semaine sur une base de 35 heures, soit environ 90 % d’un temps plein. C’est supérieur au seuil de 70 % qui généralement définit un temps partiel dans la fonction publique.

2. Conséquences du taux d’activité :
- Le statut de temps partiel dans la fonction publique est encadré juridiquement et correspond généralement à une quotité de travail inférieure ou égale à 70 % d’un temps plein.
- Or, avec 32/35h (soit 90 %), vous êtes considérée comme à temps plein (ou proche).
- De ce fait, la règle « pas de cumul avec un temps plein » s’applique, même si votre temps de travail est techniquement inférieur à 35h.

3. Autorisation préalable :
- Avant de débuter une activité privée, même accessoire, vous devez obtenir une autorisation préalable de votre administration (mairie ou employeur territorial).
- Cette autorisation examine si l’activité privée est compatible avec les obligations de service et le statut public.

4. Activité accessoire compatible :
- Certaines activités sont exclues ou soumises à des règles spécifiques (par exemple, activités susceptibles de conflit d’intérêts).
- Le maquillage à domicile est en général une activité commerciale ou artisanale. Il faudra vérifier que cette activité n’entre pas en conflit avec vos fonctions d’ATSEM.

5. Recommandations :
- Adressez une demande écrite à votre employeur pour savoir si le cumul est possible dans votre cas.
- Consultez éventuellement le service des ressources humaines ou un conseiller juridique de votre collectivité.
- Vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques sur emploi-collectivites.fr relatives aux activités accessoires dans la fonction publique territoriale.

Limites et précautions :
- Les règles peuvent varier selon la collectivité territoriale et le type de contrat.
- En cas de refus de cumul, vous devrez choisir entre votre emploi territorial et votre micro-entreprise.
- Le non-respect de cette réglementation peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Pour plus d’informations officielles, vous pouvez consulter la page dédiée sur Service-Public.fr concernant le cumul d’activités dans la fonction publique ou les fiches pratiques sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

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